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2 293 résultats pour « article L.621-90 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10317

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

qu'un procès ait été engagé et sans que le bien-fondé de la contestation de la société Boul'mart fût démontrée, la cour d'appel a violé l'article L. 642-19 du code de commerce ; ALORS, deuxièmement,

Source officielle

Page 46 sur 115

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CA

Chambre civile 1-1

69673ad7cdc6046d4739ab1c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L. 622-7, I, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, précise que 'I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b76

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

691702ebe097417ee1be1a9b

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur la responsabilité de la société Techniques et Bâtiments Sur la fin de non-recevoir tirée de la procédure collective L'article L. 622-21 du code de commerce interdit toute action en paiement

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6c629cdc6046d47c1bb25

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PROCÉDURE La société CRÉDIT COOPÉRATIF demande au Tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1227 et 1229 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

17e chambre

5fda6c9cb4b2b2b5f94aaa12

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que « I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01051

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

625 du Code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62833c275a52a8057d991847

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Comme l'a parfaitement jugé le tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article L.626-11 alinéa 2 du code de commerce , la condamnation ne sera exécutée qu'en cas de résolution du plan

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CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

Source officielle
CA

2e Chambre

60376bc08a7a604854512d91

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Par ordonnance de référé contradictoire du 5 juin 2014, le Tribunal de commerce de Marseille statuant au visa des articles 492-1 et 496 alinéa 2 du code de procédure civile , et des dispositions d'ordre

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CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cff1c2315e26d1a0b6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018744512

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

L. 123-12 et suivants du code de commerce ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-2 du code monétaire et financier, s'agissant des prestataires de services d'investissement

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CA

Chambre sociale-2ème sect

679331d631df9338379d27cd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-5 du code du travail, - de dire et juger que l'association UNEDIC AGS-CGEA de [Localité 2] ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du

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CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5e4

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

X... et les Mutuelles du Mans Assurances à payer à M. et Mme Z... la somme de 2. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; Considérant

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CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ecd

Appel

7 avril 2004

7 avril 2004

Y... était habilité à interjeter appel puisqu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, en vertu de l'article L 621-62 du Code de commerce, qui met fin à la période d'observation, le débiteur

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CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ece

Appel

7 avril 2004

7 avril 2004

Y... était habilité à interjeter appel puisqu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, en vertu de l'article L 621-62 du Code de commerce, qui met fin à la période d'observation, le débiteur

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d17c

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

A... aurait dû intervenir en qualité de commissaire à l'exécution du plan en première instance, la cour d'appel a violé les articles 64 et 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du

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CA

Chambre civile 1-3

68e892fbf271a402af33b7c7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

civile et aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87b12

Appel

16 novembre 2005

16 novembre 2005

L.621-48 du Code de commerce ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Considérant que l'équité et la situation des parties ne commandent pas qu'il soit fait application des dispositions du nouveau

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CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8964f

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Si le mandataire liquidateur agissant dans le cadre des articles L 622-5 du code de commerce et L 143-11-1 du code du travail ne dispose que d'un bref délai pour y satisfaire, il n'est pas pour autant

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