AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10317
9 juillet 2019
9 juillet 2019
qu'un procès ait été engagé et sans que le bien-fondé de la contestation de la société Boul'mart fût démontrée, la cour d'appel a violé l'article L. 642-19 du code de commerce ; ALORS, deuxièmement,
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Chambre civile 1-1
69673ad7cdc6046d4739ab1c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L. 622-7, I, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, précise que 'I.
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