AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a181c3cdc6046d47e9a9a1
8 avril 2025
8 avril 2025
; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation
Source officiellePage 46 sur 919
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07333cdc6046d47d09212
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officielle