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2 551 résultats pour « article L1110-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20211636

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » En l’absence de réponse de l’administration, la commission

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20201524

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201509

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils

Source officielle
TJ

JEX

69d6ae17cdc6046d478fbdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la régularité de la saisie : Selon l’article L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155678

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154619

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde902a45b30a6528dba929

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Batignolles Nord demande à la cour, au visa de l'article L110-4 du Code de Commerce, l'article 2224 du Code Civil, de : - dire et juger que la demande de la société Soternor est irrecevable car prescrite

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbb1dcdc6046d475743c6

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d0896ecdc6046d470df70b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par cet acte, VANDEVILLE demande au tribunal de : Vu les articles 12 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * DÉCLARER VANDEVILLE MICHEL recevable en ses demandes ; *

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6789696a428384b762e66581

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950d1de0ebe408dac893f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[B] [O] et Mme [U] [O] au titre des loyers et indemnités d'occupation dus au 27 juin 2025, échance de juin comprise. 3) Sur les demandes accessoires L’article 696 du code de procédure civile dispose

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

696577e7cdc6046d47131c69

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

N° RG 25/08756 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4GW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] 11ème civ

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210228

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution: « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56597bbf04ef7857ba2e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [R] sollicite, au visa notamment des articles L111-2, L111-4, R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L121-2 à L121-4,

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68eebde222996ce544846462

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution énumère limitativement les actes valant titre exécutoires, au titre desquels figurent notamment les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire

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TJ

Ventes

66903319766d1156dbbfc31d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. En l’espèce, alors que le commandement de payer valant saisie immobilière signifié à M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

616274077705f25f43643ff7

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L1110-4 du code de la santé publique dans sa version en vigueur du 19 janvier 2018 au 04 août 2021 énonce que : I.

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8181d1fb03057d9a522a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[P] ne pouvait revendiquer le droit à reconstruction prévu par l'article L 111-3 devenu l'article L111-15 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'était produit aucun permis de construire ayant autorisé

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