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3 205 résultats pour « article L115-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62d64981aa6a2f06030d2681

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L4122-1, L1152-1 et L1152-2 du Code du travail au titre de la violation de l'obligation de sécurité et du harcèlement moral ; En ce qu'il a débouté Mme [V] [C] de sa demande de condamnation de la

Source officielle

Page 46 sur 161

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CA

Chambre civile Section 2

6285e0d36a1876057df5d26c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Suivant opposition formée le 29 octobre 2019, par jugement du 29 janvier 2021, le tribunal de commerce de Bastia a : - admis l'opposition, - mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 23

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

631c2adfbd7923fcb00af935

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

29 décembre 1977.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc929b95d8c3b5ceaf64af

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

c) Le harcèlement moral et la violation de l'obligation de sécurité de résultat Aux termes de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, - Vu l'arrêt du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2020, - Vu l'article 62 de la Constitution, - Vu les arrêts du Conseil d'Etat du 29 décembre 2021, - INFIRMER le jugement entrepris

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, - Vu l'arrêt du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2020, - Vu l'article 62 de la Constitution, - Vu les arrêts du Conseil d'Etat du 29 décembre 2021, - INFIRMER le jugement entrepris

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeaf81f47e994feb265d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Au visa de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable depuis le 1er juin 2012, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3315e2fbe7c90043857

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Considérer qu'il n'exclurait pas l'application de l'article L145-33 du code de commerce et se bornerait à seulement restreindre l'interprétation du § 5° de l'article susvisé serait ajouter au contrat,

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65c3d966c432ce7d11a6f03c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L145-34, avant-dernier alinéa du code de commerce.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6dbe64d7e510245168

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

- sur le harcèlement discriminatoire Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616337e706e11dac7d76d0d6

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par acte du 29 juin 2021, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5557cdc6046d4700ed35

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

A l'appui de ses prétentions, la SA BPCE ASSURANCE IARD soutient : En l'espèce, c'est l'article L113-1 du code des assurances qui fait loi : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a65

Appel

29 septembre 2003

29 septembre 2003

FP/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/09/03 Dossier : 01/03789 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement Affaire : Monsieur

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CA

Chambre Commerciale

616333cbf74a27a178b8431a

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Elle demande la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

PCP JCP ACR fond

661d7095082b40ce99b67b78

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

A l'audience du 29 janvier 2024, il est apparu que l'assignation en référé de la demanderesse avait été orientée par erreur en audience de fond.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a3f05edb385fb2a5e7

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a6f05edb385fb2a621

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

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CA

1ère Chambre

67f60408ebd7282443856820

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L113-1 du Code des assurances.

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

Source officielle