AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62d64981aa6a2f06030d2681
26 avril 2022
26 avril 2022
L4122-1, L1152-1 et L1152-2 du Code du travail au titre de la violation de l'obligation de sécurité et du harcèlement moral ; En ce qu'il a débouté Mme [V] [C] de sa demande de condamnation de la
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Chambre civile Section 2
6285e0d36a1876057df5d26c
18 mai 2022
18 mai 2022
Suivant opposition formée le 29 octobre 2019, par jugement du 29 janvier 2021, le tribunal de commerce de Bastia a : - admis l'opposition, - mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 23
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