Elle sollicite 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de la procédure.

[K] et Mme [E], parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, seront condamnés aux dépens.

Les articles 16, 17, 18, 19 et 20 auxquels renvoie l' article 48 visent respectivement  les événements suivants : -l'article 16 : l'incendie, l'explosion, la foudre, les fumées, le choc d'un véhicule,

En application de l'article L110-3 du code de commerce, la preuve du prêt peut donc se faire par tous moyens à l'égard de celle-ci.

[Z] fait valoir, sur le fondement des articles 909 et 233 du code de procédure civile, les articles 2224, 1315, 1218 et 1351 du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce, que': - selon l'article

du bail : Le commandement de payer délivré le 15/09/2025 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.

[L] [Q] aux dépens incluant les frais de commandement, de l'assignation, de signification de la décision , les frais de l'exécution forcée étant dus par le débiteur en application de l'article L111-8 du

Selon l'article L110-3 du code de commerce, les actes de commerces peuvent se prouver par tous moyens à l'égard des commerçants.

- Sur l’avertissement prononcé à l’encontre de Monsieur [E] [W] Aux termes de l’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale «Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés

Enfin, l'opposabilité aux tiers au sens de l'article L322-6 comme de l'ancien article L13-15 II 4° ne nécessitant pas que l'acte soit devenu exécutoire, il y a lieu de s'en tenir à la date d'approbation

122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil et l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil,

[M] [L], au visa des articles 66, 327 et 331 du code de procédure civile, de l'article L541-8-1 du code monétaire et financier, de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

L114-1 du code des assurances.

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5.

Civil, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, * Condamner la SARL MY LITTLE FINGER à payer à la SARL CHASSINEAU, les sommes suivantes : * 17.346,28 € en principal

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.

Entre le 13 et le 15 novembre 2015, Mme [H] a été victime d'un cambriolage.

SARL COTES ET SUD MEDITERRANNEE (CSM) demande au tribunal judiciaire de TOULON de : Vu l'article ancien 1134 du Code civil ; Vu l'article L 124-5 du Code des Assurances ; REJETER la fin de non-recevoir