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représentée par Me Sabiha ISSAC substituant Me Alexandra DUMITRESCO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Il ressort des articles L1332-1 et L1332-2 du code du travail qu'en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier

Par conclusions d'appel n°1 notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, les consorts [A] demandent à la cour de': «'Vu l'article 373 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 414-2, 447,

L133-5 4° et L.136-2 8° du Code du Travail, Vu le règlement intérieur de L'AGCS du 23 Octobre 1995, de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'AGCS à lui verser les sommes suivantes : - 3.647,13

L133-5 4° et L.136-2 8° du Code du Travail, Vu le règlement intérieur de L'AGCS du 23 Octobre 1995, de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'AGCS à lui verser les sommes suivantes : - 3.647,13

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 12 février 2026, la SA Wakam demande à la cour au visa des articles 1103 du code civil, L113-8 du code des assurance et 1108 alinéa 2 du code civil

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant confié à la société Transit Plus France, aux droits

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Il résulte des dispositions des articles L1233-2 et L 1233-3 du code du travail applicables au moment de la notification du licenciement litigieux que tout licenciement économique est justifié par une

, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu l'article L133-2 du code de la consommation, - de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, - de juger que le véhicule Fendt a été volé

Le 9 décembre 2009, M.

L133-5-1 du Code de la sécurité sociale, article relatif aux vérifications et corrections des DSN.

L640-1 et suivants et R631-2 du même code ; Attendu que bien que régulièrement assignée, la SAS RDR ne comparaît pas, ni personne pour elle ; MAIS ATTENDU Que l'Huissier a dressé un procès verbal Article

monétaire et financier, des articles 2432, 2240 et 2241 du code civil et de l'article L137-2 du code de la consommation devenu L218-2, que la cour d'appel de renvoi : - infirme le jugement en date du

Mme [X] énonce notamment que les dispositions des articles L 1233-2 et L1233-3 du code du travail n'ont pas été respectées, le caractère économique du licenciement devant être réel et explicitement précisé

1965 à [Localité 5] (63) [Adresse 2] [Localité 2] Mademoiselle [U] [Q] 4 née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 4] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [K] [Q] né le [Date naissance