sectoriels, sur la base de la convention d'objectifs et de moyens et permet notamment de contribuer au financement des missions de proximité mentionnées à l'article L. 711-3.

Article L723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code de commerce

La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

Article 4

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L321-2 II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 19 undecies

—

Les dispositions des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.

Article 31

—

Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions ou acceptations d'effets de commerce, chèques ou autorisations de prélèvements sur compte bancaire ou postal, à l'occasion de la formation ou de l'exécution d'un

Article L512-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code monétaire et financier

La durée de son mandat est déterminée conformément aux articles L. 821-44 et L. 821-45 du code de commerce.

Article R313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des armes des catégories A1, B, C et D sur le territoire national, une action de centralisation et de coordination.

Article 14

—

CHAPITRE V : LA COMMISSION NATIONALE DES NOMENCLATURES ECONOMIQUES ET SOCIALES, Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-223 - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 3, Art. 10

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 29

Code du tourisme

L'exploitant d'une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l'article L.

Article 1

—

- Code de commerce Art. R123-242-1

Article III

—

Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 107 du 08/05/2011 texte numéro 6

Article Annexe IV

—

(Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO n° 189 du 17/08/2010 texte numéro 14)

Article Annexe 41

—

ANNEXE 41 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Article Annexe 52

—

ANNEXE 52 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Article Annexe 53

—

ANNEXE 53 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Article Annexe 55

—

ANNEXE 55 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Article Annexe 28

—

ANNEXE 28 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Article Annexe 30

—

ANNEXE 30 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Article Annexe 33

—

ANNEXE 33 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Article Annexe 38

—

ANNEXE 38 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Page 46 · 95 672 résultats

← Précédent Suivant →