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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ec4139dd062d9f810e5395
1 avril 2025
1 avril 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87697
30 juin 2005
30 juin 2005
X... en interjetait appel le 25 mai 2004; Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les conclusions de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110162
16 février 2022
16 février 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleContentieux général Proxi
67f0475302fc178212f86432
3 avril 2025
3 avril 2025
et suivants du Code civil Vu les articles L126-26 et suivants et R126-15 et suivants du CCH, DONNER acte de la communication par la société IM CANDICE de la communication du montant du dernier loyer
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52b1329eb3db7c203ac
22 avril 2024
22 avril 2024
Par courrier du 25 juillet 2022, la SA ACM IARD a indiqué qu’elle ne procèderait pas à l’indemnisation faute de justification des conditions d’achat du véhicule.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036e0b390c6ba7e7b0b950a
9 juillet 2015
9 juillet 2015
700 du code de procédure civile et de condamner le CIC aux dépens ; Vu les conclusions signifiées le 27/8/2014 par le CIC qui demande à la cour, vu l'article 112 du code de procédure civile, vu l'article
Source officielleJEX MOBILIER
69cd928bcdc6046d47ca7e61
1 avril 2026
1 avril 2026
L152-1 du code des procédures civiles d’exécution, correspondant à la codification de la Loi Béteille du 22 décembre 2010 et qui dispose : “Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[W] a contesté cette décision le 22 février 2018 en sollicitant la mise en 'uvre d'une expertise médicale au sens de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163b7fab88d7e4ae5cfe374
7 décembre 2010
7 décembre 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297e880b1d994348a6db5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 24 mars 2023, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S demandent au juge de la mise en état, au visa des articles L112-1 et R112-1 du code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad93
3 janvier 2023
3 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f17
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.
Source officielleChambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f4f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210122
18 février 2021
18 février 2021
000€ prévu par l'article L651-3 déjà cité?
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Sembat Tourisme a dès lors souhaité licencier Madame X..., dont le poste de réceptionniste devenait sans objet ; Madame X... a fait l'objet d'une convocation à entretien préalable à licenciement le 25
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c1
13 décembre 2011
13 décembre 2011
La société Ivalis en a fait appel par lettre recommandée postée le 25 août 2010.
Source officielleAdjudications
668ed0052980a82f59d98c57
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans l’article 3, il est prévu que l”ouverture de crédit dure 24 mois.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ed47cb01eea4cf01a5226
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l’espèce l’ordonnance a été notifiée le 22 septembre 2023 à la CPAM de [Localité 6] qui disposait d’un délai jusqu’au 2 octobre 2023 pour communiquer à l’expert les pièces visées à l’article L142-6
Source officielleChambre des référés
677d8a05b032d83cfd3e9384
7 janvier 2025
7 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 7 janvier 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01351 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTQL
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100898
26 septembre 2018
26 septembre 2018
pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les trois dernières branches du moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu qu'aux termes de l' article
Source officiellePage 46 sur 96