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6 361 résultats pour « article L212-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 14 Juin 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a

Source officielle

Page 46 sur 319

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CA

Avis

CADA:20160210

Appel

18 février 2016

18 février 2016

à sa demande de copie des documents suivants : 1) le document graphique et règlement du plan d'occupation des sols actuellement opposable sur la commune ; 2) la délibération portant arrêt du PLU ; 3)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184251

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

La commission considère que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16386b9f94e984650ccca

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ce contrat indique en son article II, 3°), que la garantie de l’assureur est acquise à l’égard de tout receveur de sang, conformément aux articles 1382 et suivants du code civil, pour les dommages corporels

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206398_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A soutient que la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; les dispositions de l'article L 114-21 de la code de la sécurité sociale ont été méconnues ; de même, les dispositions des articles L262

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6620b8bebd6a8f00086ab81f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

À défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L211-13 du

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160884

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

En l'absence de réponse du maire d'Audenge à la date de sa séance, la commission estime que les rapports établis par la commission de contrôle financier prévue par l'article R2222-3 du code général des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160887

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

En l'absence de réponse du maire de Lanton à la date de sa séance, la commission estime que les rapports établis par la commission de contrôle financier prévue par l'article R2222-3 du code général des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d289

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat Attendu qu'en application des articles 1134 du Code civil, L 120-4 et L 121-1, devenus L l222-1 et L l221-1 du Code du travail, les caractères tenant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60353ac4ed441164c52b57ab

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdad8ec4a141a6b8f9a6d19

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

L222-17 du code du sport et 1108-1 du code civil et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Grenoble.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L242-1 du même code et d'un coefficient.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160883

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

En l'absence de réponse du maire d'Andernos-les-Bains à la date de sa séance, la commission estime que les rapports établis par la commission de contrôle financier prévue par l'article R2222-3 du code

Source officielle
TJ

Chambre JEX

670d743964f81b1bb3118029

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

: Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 14 Juin 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire,

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0f1

Cassation

22 avril 1970

22 avril 1970

L242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU LIEN JURIDIQUE QUI LES UNIT A L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7e6cdc6046d47931717

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande de dommages intérêts L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose : “Le Juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4322f06e1567cdd9f31a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf10e1cdc6046d477b8409

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

du Code civil, Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu le décret N° 2015-282 du 11 mars 2015, Ordonner à la Société ALG RENOV d'avoir à restituer le véhicule Marque FORD,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163350

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

, à la suite du refus opposé par le maire de Donnay à sa demande de communication des documents suivants : 1) le budget 2016 de la commune ; 2) le compte administratif de l'année 2015 de la commune ; 3)

Source officielle