AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 14 Juin 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a
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Avis
CADA:20160210
18 février 2016
18 février 2016
à sa demande de copie des documents suivants : 1) le document graphique et règlement du plan d'occupation des sols actuellement opposable sur la commune ; 2) la délibération portant arrêt du PLU ; 3)
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