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12 399 résultats pour « article L3112-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

69df26a3cdc6046d474860a6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Juger

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171703

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les documents visés au point 1) et les conventions mentionnés au point 2), de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170797

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L124-1 et suivants du code de l’environnement.

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CA

Avis

CADA:20195510

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l’article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L311-7 du même code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164456

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les documents visés au point 1), de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171702

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les documents visés au point 1) et les conventions mentionnés au point 2), de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202988

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195480

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210998

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172159

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Elle estime qu’en application de cette disposition et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents composant le dossier de demande de subvention constituent

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CA

Avis

CADA:20171254

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Selon l’article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165223

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Avis

CADA:20183971

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

L311-6 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210139

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère

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CA

Avis

CADA:20163275

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Selon le premier alinéa de l'article L311-1 de ce même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les

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CA

Avis

CADA:20170901

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission considère donc que les documents demandés ne présentent plus un caractère préparatoire et sont donc communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101521

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

L311-1 et suivants du code de la consommation ; qu'il convient donc de rechercher si la Sofemo a commis une faute dès lors qu'il n'existe aucune indivisibilité de principe entre le contrat de vente et

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CA

Avis

CADA:20216494

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1), 2) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre

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CA

Avis

CADA:20160382

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

En troisième lieu, s'agissant du document mentionné au point 9), la commission rappelle que les dispositions du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle

Source officielle
TJ

JLD

69cef1ffcdc6046d47ea5c31

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.

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