AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69df26a3cdc6046d474860a6
14 avril 2026
14 avril 2026
L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Juger
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Avis
CADA:20171703
8 juin 2017
8 juin 2017
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les documents visés au point 1) et les conventions mentionnés au point 2), de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve
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