L124-5.

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous son autorité ; 4) les rapports d'activité 2020 et 2021 des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) placés sous son autorité ; 5)

garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1), 2) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre

En troisième lieu, la commission estime que les documents visés aux points 2) et 6), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration pour les documents ne devant pas obligatoirement être annexés à l'autorisation en application des dispositions des articles R431

infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code.

l'article L311-6 de ce code.

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public

infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code.

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.