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3 534 résultats pour « article L351-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572c9da3689504693ab5

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Or, il s’avère, après lecture des pièces versées aux débats, que la FIPEN s’agissant du contrat d’augmentation de la réserve qui relève des dispositions de l’article L311-16 ancien du Code de la consommation

Source officielle

Page 46 sur 177

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CA

Avis

CADA:20233124

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En second lieu, la commission rappelle, d’une part, que selon le I de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233161

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En second lieu, la commission rappelle, d’une part, que selon le I de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1336

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37bdc35c03afb70c86a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170959

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216087

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents

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CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient

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CA

Avis

CADA:20162283

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Monsieur X, pour le compte du Syndicat de défense des policiers municipaux X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la

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CA

Avis

CADA:20236227

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Maître X, pour la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des

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CA

Avis

CADA:20175507

Appel

22 février 2018

22 février 2018

opposé par la ministre des armées à sa demande de communication : 1) le protocole d'expertise ; 2) la note attachée au protocole d'expertise concernant l'accident de travail dont il a été victime le 17

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CA

Avis

CADA:20164059

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978 désormais reprise

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CA

Chambre civile 1-2

659e4b62553798000884749b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

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CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84acf

Appel

21 novembre 1997

21 novembre 1997

SUR CE, LA COUR, I) Considérant, quant à la forclusion biennale (article L311-37 du Code de la Consommation) , invoquée par Monsieur Y..., qu'il est d'abord de droit constant que les dispositions de

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Conseil

CADA:20164400

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au père, du dossier d'inscription d'un enfant

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CA

Avis

CADA:20160550

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission rappelle que l'I-CAD est un organisme privé chargé d'une mission de service public par l'arrêté du 17 décembre 2012 agréant le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores

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Avis

CADA:20161814

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

S'agissant de la période antérieure, soit du 1er septembre 2014 au 17 juin 2015, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne a indiqué ne pas être en possession des décomptes

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CA

Avis

CADA:20194644

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents concernant la durée de l’encellulement nocturne ont été communiqués à Maître X par courriers des 17

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CA

Avis

CADA:20193956

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que par un courriel du 17 janvier 2020, qu'elle joint, les documents sollicités ont été

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CA

Avis

CADA:20162623

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

publiques à sa demande de communication, par lettre recommandée, ou, par courrier électronique, des documents suivants le concernant : 1) l'intégralité des pièces relatives au titre exécutoire 24-2014 du 17

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