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1 478 résultats pour « article L441-10 du code de commerce de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f33ceecdc6046d4713dc89

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1103,1217,1231-6 et 1315 du Code civil Vu les articles 6,9,873 et 700, du Code de procédure civile Vu les

Source officielle

Page 46 sur 74

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CA

3ème Chambre Commerciale

63c79bcbda31367c908eb843

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

1134 et suivants du code civil, 1147 et 1149 du même code (dans leur rédaction applicable au moment des faits litigieux), de l'article L441-3 du code de commerce et 1154 du code civil : - Confirmer

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952510e822c3b66a4a06f

Appel

25 février 2020

25 février 2020

L442 6I 6° du code de commerce, - débouté la société CHANEL de sa demande de publication de la présente décision, - débouté la société CHANEL de sa demande tendant à ce qu'il soit interdit à la société

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L 111–1 du code de la consommation, l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017, l’article L441–9 du code de commerce ni l’existence et la durée de la garantie légale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68709fc5f0cfe7ae188fe9f2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2022, la société Dumaine demande, au visa de l'article L442-1 II du code de commerce et de l'article 1231-1 du code civil, de : Infirmer la décision

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

635237858c924eadffcc4952

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L411-64 du code rural, au profit de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609e4f264c7ed035b03c5a

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Considérant que l'article L442-6-5° du code de commerce dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice subi , le fait pour tout producteur , commerçant, industriel

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d11121cdc6046d47187e08

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par cet acte et par ses conclusions en réplique n°1 du 12 février 2025, RENEDES demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles L442-1 du code de commerce, Vu les

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad3cf40727a0043ffd9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L.145-41 du code de commerce, que cette convention s’inscrit “dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier” et, comme il en est fait mention en page 4 de l’acte, “se trouve hors du champ d’application

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89dbbcdc6046d47bcc3c8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

-6 al 3 du code civil et de l'article L. 444-10 du code de commerce outre des indemnités de recouvrement.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034458b47adcf3654b7133f

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

, ainsi que les dispositions des articles 1235, 1236, 1251, 1134 et suivants, 1147 et 1376 et suivants du même code civil, Vu l'article L442-6, 1, 5° du code de commerce, Vu l'article 700 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e453355379800088471af

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

outre intérêts au taux majoré en application des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 2 janvier 2019 ; - Condamner la société Cap Investissements

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CA

5e chambre Pole social

62849072498a54057d102eac

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOTIFS : L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10583

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

du code de la sécurité sociale, et que conformément aux mêmes dispositions la société Crawford Normstahl devait nécessairement traiter l'accident déclaré le lundi 10 décembre 2012 comme un accident du

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TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.110-4 et L.442-1 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 46,132 et suivants 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, A titre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

633fc2fde633183e2ee179a3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

tribunal de commerce de Lille Métropole, et se prévaut des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603618bcb7d4577c980e9ca2

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Sur la base les dispositions de l'article L442-6° du code de commerce en vigueur lors de la signature du contrat de 2002 la société MEH invoque un abus de position dominante et un abus de dépendance économique

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69ce6dd5cdc6046d47dc6201

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Au cours de l'audience du 8 mars 2024, INFOPROMOTIONS demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de : « Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 et suivants du Code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162f6f8b807dfe813d2978b

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5c616cdc6046d47b0203b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Selon les conclusions n° 3, Madame [K] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article 1211 du code civil, Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 1104 du code civil, les moyens qui précèdent

Source officielle