Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a194f05cdc6046d475786a3
27 mai 2026
27 mai 2026
Maintient en qualité de liquidateur : Me [T] [P] [Adresse 2] Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 du code de commerce.
Source officielleChambre 06
69f4f7f4cdc6046d4740c8f1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02406 Par acte en date du 21 octobre 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience
Source officielleTrib. de Commerce
69b382c0cdc6046d477cb6d4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L624-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3832ecdc6046d477cbe4c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L624-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3833ecdc6046d477cbf50
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L624-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b38665cdc6046d477cf33c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L624-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b39acecdc6046d477ea747
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L624-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecf
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le tribunal a, sur le fondement de l'article L642-7 du code de commerce, estimé que le contrat de sous-location ne figurant pas parmi ceux que le tribunal avait inclus au plan de cession, il ne liait pas
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d34d
22 janvier 2009
22 janvier 2009
Il observe que la société JCL CONSULTANT ne peut contourner les dispositions d'ordre public de l'article L621-24 du code de commerce, issu de la loi du 25 janvier 1985 complété par celle du 10 juin 1994
Source officielle1re Chambre C
616301464c6681071edf66e9
16 juin 2011
16 juin 2011
L 622-21 et suivants du code de commerce, et 2350 du code civil.
Source officielleChambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
69e346a2cdc6046d47aafe4b
14 avril 2026
14 avril 2026
L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f905
25 juin 2012
25 juin 2012
l'y oblige l'article R643-1 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00750
20 septembre 2016
20 septembre 2016
l'article L622-17 du code de commerce, et tendant au paiement d'une somme d'argent ; que les sommes réclamées par la SA HYPROMAT FRANCE ne sont pas des créances nées après le jugement d'ouverture pour
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69c406f1cdc6046d47eaf0c0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2e chambre civile
6630897a031696000841352d
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 04
69f51870cdc6046d4743206f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67e1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Lorsqu'une créance déclarée est contestée, le mandataire en avise le créancier qui doit faire connaître ses explications dans les trente jours : Article L622-27 du code de commerce : S'il y a discussion
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe6843555
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielle2ème chambre
697070e6cdc6046d47121d1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : - Admet la créance n°18 de la CRCAM [Localité 10] 31 pour : -
Source officielle2ème chambre
697070eacdc6046d47121d2a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : Admet la créance n°17 de la CRCAM [Localité 10] 31 pour : -
Source officiellePage 46 sur 120