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965 résultats pour « article L680-1 du code de commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4eb4cdc6046d471bf81c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L 724-1 alinéa 2, 1° du Code de la consommation dispose que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200805

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

le 12 septembre 2012, par application des articles 640 et suivants du code de procédure civile et R123-75 du code de commerce suivant lequel 'En cas d'application des dispositions du troisième alinéa

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

642fb657cece1704f5747665

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L382-1

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a1a7791cdc6046d477517f2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

judiciaire à son égard sur le fondement des dispositions des articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce et du règlement communautaire du 20 mai 2015 irrecevable et mal fondée, DEBOUTER Monsieur

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[U] demande à la cour : au visa : -des articles L650-1 L611-12 du code de commerce, -des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier, -de confirmer le jugement rendu par le tribunal

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9421f86b05a77f6ed1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L640 et suivants du code de commerce -constater que M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431066828558704f52e6a07

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de fixation de l'état de cessation des paiements de la société Déco Métal L'article L631-1 alinéa 1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60349a5c2eba3c86eee19a46

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Les parties ont versé aux débats la demande de brevet déposée le 13 mars 2001 avec la revendication 1 rédigée comme suit : 'La présente invention consiste en la réalisation de la mise à disposition de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6868b5299508abe8512046e4

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[S] [O] demande à la cour: Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation, Vu

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63cb92d89c02507c9078dd7c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle fait observer que l'article L650-1 du code de commerce pose un principe d'irrecevabilité des actions en responsabilité contre les créanciers des entreprises sauf en cas de fraude, de cas d'immixtion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01113

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

de l'article L. 650-1 du code de commerce 'que la banque créancière peut opposer à la caution' lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte,

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du

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CA

4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d380

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, de l'article L650-1 du Code de commerce, de': - «'Débouter la banque de l'ensemble de ses demandes

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

455 du code de procédure civile ; Vu les articles L631-15 II et R631-1 du code de commerce ; À titre principal, - annuler le jugement du 30 avril 2025 en ce qu'il convertit la procédure de redressement

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9a49f58f4b79818d07e4b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la recevabilité des demandes présentées contre l'entreprise Les articles L610-1 et suivants du code de commerce, au titre du Livre Sixième, concernent les difficultés des entreprises.

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CA

Chambre sociale

69fd7b66cdc6046d4703f80d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

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CA

2ème chambre

6979b69bcdc6046d47f2b4c6

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1147 du code civil, L341-1 du code de la consommation (créé par la loi 2003-721 du 1er août 2003) devenu l'article L332-1 dudit code (créé par ordonnance du mars 2016 du 14 mars 2016), L650-1 du code

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CA

3ème Chambre Commerciale

696749facdc6046d473b43a9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Lorsqu'une procédure collective est ouverte, l'article L 650-1 du code de commerce est seul applicable à l'action en responsabilité engagée contre la banque à raison des préjudices subis du fait des concours

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CA

CHAMBRE CIVILE

69726b10cdc6046d4751a213

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L681-2.II du code de commerce, - désigné la SCP [G] [H], représentée par Me [H], en qualité de mandataire judiciaire, - fixé à dix-huit mois le délai prévu à l'article L624-1 du code de commerce pour

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