AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4eb4cdc6046d471bf81c
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L 724-1 alinéa 2, 1° du Code de la consommation dispose que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste
Source officiellePage 46 sur 49
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200805
7 juin 2018
7 juin 2018
le 12 septembre 2012, par application des articles 640 et suivants du code de procédure civile et R123-75 du code de commerce suivant lequel 'En cas d'application des dispositions du troisième alinéa
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