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918 résultats pour « article L822-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00537

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Page 46 sur 46

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4eme Chambre Section 1

69cf4d99cdc6046d47f156fe

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

(article 137-2 CCN).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69cf4da1cdc6046d47f158be

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur ce, L'article L8221-5 du code du travail, dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, notamment de mentionner sur le bulletin de paye

Source officielle
CA

21e chambre

6438f3ada942a604f5e939f9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00899

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

. ; que son contrat de travail a été transféré en 2001, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Chugai Pharma France ; qu'il a exercé le mandat de délégué du personnel et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd8718a1a5fed8c660cf8de

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

[A] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68fb978611af6ba0065f43ea

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article L8223-1 du même code ajoute : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d15336e7e668efcd59

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[D] en qualité de médecin gériatre - coordinateur médical prévoit dans son article 1 que celui-ci relève 'du statut cadre, coefficient 580 , Médecin spécialiste'; dans son article 1.2 que 'sous réserve

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163de1fe9a173d6d859cd68

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97286

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L8223-1 (anciennement L 324.11.1) du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L8223-1 (anciennement L 324.11.1) du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L

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CA

Chambre 4-5

69f44d64cdc6046d472f58c6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

64379e389477fe04f5cc6617

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article 8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

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CA

Chambre 4-6

5fda667fc6d86caf75380e8b

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recourt dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du même code

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CA

5ème chambre sociale PH

6684eaf8a0de54ff609f7f0a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 1 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels dispose : « les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du

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Pôle 6 - Chambre 3

69e0703fcdc6046d4768ddd8

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail.

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7ème Ch Prud'homale

69f43769cdc6046d472d2efc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L8221-6-I du code du travail dispose: "I.

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CA

5ème chambre sociale PH

644a128e656d26d0f8b57ec2

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[L] [Z] dans le cadre d'une activité salariée sans déclarer celle-ci caractérise une dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L8221-5 du code du travail, * l'a condamné à payer à M.

Source officielle