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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00537
22 mars 2017
l'article 455 du code de procédure civile.
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4eme Chambre Section 1
69cf4d99cdc6046d47f156fe
2 avril 2026
(article 137-2 CCN).
69cf4da1cdc6046d47f158be
Sur ce, L'article L8221-5 du code du travail, dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, notamment de mentionner sur le bulletin de paye
21e chambre
6438f3ada942a604f5e939f9
13 avril 2023
Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00899
5 mai 2010
. ; que son contrat de travail a été transféré en 2001, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Chugai Pharma France ; qu'il a exercé le mandat de délégué du personnel et
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd8718a1a5fed8c660cf8de
9 décembre 2020
[A] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté M.
Chambre 4-5
68fb978611af6ba0065f43ea
23 octobre 2025
L'article L8223-1 du même code ajoute : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus
Chambre 4-1
679484d15336e7e668efcd59
24 janvier 2025
[D] en qualité de médecin gériatre - coordinateur médical prévoit dans son article 1 que celui-ci relève 'du statut cadre, coefficient 580 , Médecin spécialiste'; dans son article 1.2 que 'sous réserve
Pôle 6 - Chambre 5
6163de1fe9a173d6d859cd68
14 janvier 2010
- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Pôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b97286
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L8223-1 (anciennement L 324.11.1) du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L
6688de6d676b73dd81b9728e
69f44d64cdc6046d472f58c6
30 avril 2026
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Pôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6617
12 avril 2023
L'article 8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Chambre 4-6
5fda667fc6d86caf75380e8b
5 juillet 2019
Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recourt dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du même code
5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f0a
2 juillet 2024
L'article 1 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels dispose : « les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du
Pôle 6 - Chambre 3
69e0703fcdc6046d4768ddd8
15 avril 2026
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail.
7ème Ch Prud'homale
69f43769cdc6046d472d2efc
L'article L8221-6-I du code du travail dispose: "I.
644a128e656d26d0f8b57ec2
26 avril 2023
[L] [Z] dans le cadre d'une activité salariée sans déclarer celle-ci caractérise une dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L8221-5 du code du travail, * l'a condamné à payer à M.