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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

679aa19ee9a46d1f5a7690be

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS Vu les articles 34 et suivants du code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6707702a81e733ee26982f17

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Ludovic JARIEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be634513ef607c90ab6446

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Réponse du tribunal L’article 379 du code de procédure civile prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034be4c8a795ba9932ae914

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Papier et articles en papier, carton et articles en carton, articles de bureau.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616274007705f25f43643fca

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

- condamner la société CEC Lines LTD et la société Embalajes Arechaederra à relever et à garantir la société Daher International et à lui payer une indemnité de 10.000 € en application de l'article

Source officielle
CA

17e chambre

6260f9786d9e13277d6e3a40

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

provisoire totale en application de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle

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