AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
60345b57daeed64a80e5eba1
15 décembre 2016
15 décembre 2016
[I]) à 12 mois avec maintien du salaire mensuel de base à 100%, puis 12 mois avec maintien du salaire de base à 50%. Il est également constant que la situation de M.
Source officiellePage 46 sur 47
Chambre sociale 4-6
6973141ecdc6046d4762f5a1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
: 1°/ soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2°/ soit de se soustraire intentionnellement
Source officielle