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1 117 résultats pour « article R317-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c775782d5f06fa418e

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle a déposé la veille de l'audience un rapport de 14 pages réalisé par M. [J], entrepreneur individuel, expert auprès de la cour d'appel de Montpellier.

Source officielle

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7cb75782d5f06fa4222

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle a déposé la veille de l'audience un rapport de 14 pages réalisé par M. [G], entrepreneur individuel, expert auprès de la cour d'appel de Montpellier.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7af75782d5f06fa3dbe

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle a déposé la veille de l'audience un rapport de 14 pages réalisé par M. [J], entrepreneur individuel, expert auprès de la cour d'appel de Montpellier.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b275782d5f06fa3e65

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle a déposé la veille de l'audience un rapport de 14 pages réalisé par M. [B], entrepreneur individuel, expert auprès de la cour d'appel de Montpellier.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b675782d5f06fa3ec7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle a déposé la veille de l'audience un rapport de 14 pages réalisé par M. [S], entrepreneur individuel, expert auprès de la cour d'appel de Montpellier.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7ba75782d5f06fa3f63

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7bd75782d5f06fa3ff9

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7275782d5f06fafb78

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle a déposé la veille de l'audience un rapport de 14 pages réalisé par M. [G], entrepreneur individuel, expert auprès de la cour d'appel de Montpellier.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7675782d5f06fafbe0

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle a déposé la veille de l'audience un rapport de 14 pages réalisé par M. [G], entrepreneur individuel, expert auprès de la cour d'appel de Montpellier.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7a75782d5f06fafc7a

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300262

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162efb28fe037d2cb4a050c

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2011 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur JACOMET conseiller faisant fonction de

Source officielle
CA

Chambre civile

62760c87593736057d78a9e6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

R311-26 dernier alinéa du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162a32a36ab09eb9a2fd84d

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

En décembre 2005, DJ Center Records a déménagé de ses locaux du [Localité 2] pour emménager dans des locaux du 14 ème arrondissement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe7b

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

L312-8 du code de la consommation, que l'addendum au prêt constitue un avenant qui ne respecte pas les prescriptions des articles L 313-2 et L312-14-1 du code de la consommation, que l'acte authentique

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69796c06cdc6046d47ecc660

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

La présente action a été engagée le 29 janvier 2025, soit antérieurement au délais de deux ans prévu à l’article R312-35 du code de la consommation applicable à la cause.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162700718eff35429d864f4

Appel

20 février 2014

20 février 2014

[U] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' rejeté la demande de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE sur le fondement de l'article 700

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686eb44572b5e5e648cb0ca8

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l' article L. 312-84 du Code de la consommation, ces autorisations de découverts de 1 à 3 mois doivent se conformer aux dispositions des articles L. 312-16, 1°à 3° relatif à la publicité pour ce

Source officielle
TJ

BSM JCP

696fed8ecdc6046d4708fed0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9407fcdc6046d472fbd1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

Source officielle