AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre de l'expropriation
6946a7c775782d5f06fa418e
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle a déposé la veille de l'audience un rapport de 14 pages réalisé par M. [J], entrepreneur individuel, expert auprès de la cour d'appel de Montpellier.
Source officiellePage 46 sur 56
Chbre de l'expropriation
6946a7cb75782d5f06fa4222
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle a déposé la veille de l'audience un rapport de 14 pages réalisé par M. [G], entrepreneur individuel, expert auprès de la cour d'appel de Montpellier.
Source officielle