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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62df8567f7f152a441828877
23 juillet 2022
23 juillet 2022
[Z] [R] a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, cette mesure ayant fait l'objet de décisions de renouvellement.
Source officielleJ.L.D.
68e041ce74e929a9d8fd5208
3 octobre 2025
3 octobre 2025
; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et
Source officielleChambre 1-11 HO
688858f4d8cf5e00fc898757
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[S] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique. L'article L.3212-1 du code de la santé publique dispose que «I.
Source officielleChambre 1-11 HO
6690c7210d808eb34e455388
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article R3211-19 du même code, 'Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64bb734c0d42fcd969e7cf1d
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[X] [U] demeurant SDC Informé le 21 juillet 2023 à 11h44, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son
Source officielleChambre 1-11 HO
66a33c1402a12a235bae6c44
23 juillet 2024
23 juillet 2024
R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 23 Juillet 2024 concernant l'affaire : M.
Source officielleChambre 1-11 HO
66ab2509ba731fad7dd353a2
30 juillet 2024
30 juillet 2024
R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 30 Juillet 2024 concernant l'affaire : M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6901ad9c748a422ad9535323
27 octobre 2025
27 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/82 N° RG 25/00779 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFRE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Source officielleJLD
68e02a5474e929a9d8fbe5a8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R3211-12 du Code de la santé publique.
Source officielleChambre Premier Président
6867639fa9510a2e90cf25e0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, la décision rendue par le Juge des liberté et de la détention, devenu aujourd'hui
Source officielleChambre 1-11 HO
68f3229b48e010cf6a8cd5bb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 14 Octobre 2025 concernant l'affaire : M.
Source officielleJ.L.D. HSC
66a292158b0ee72dc0629d47
24 juillet 2024
24 juillet 2024
, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " L'article L3212-5 dudit code prévoit " I.
Source officielleChambre 1-11 HO
689437375b43bcd1194a9568
5 août 2025
5 août 2025
Vu l'article R3211-18 du même code énonçant :L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.Le
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6a152b08cdc6046d47f260eb
23 mai 2026
23 mai 2026
DE VILLE-EVRARD demeurant Informé le 23 mai 2026 à 15h52, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6a152b13cdc6046d47f26254
23 mai 2026
23 mai 2026
2] de l'impossibilité de faire parvenir la demande d'observation, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique INTIMÉ M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6a152b0ccdc6046d47f26173
23 mai 2026
23 mai 2026
LE DIRECTEUR DE L'E.P.S DE [Etablissement 1] demeurant [Adresse 3] Informé le 23 mai 2026 à 15h45, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211
Source officielleJ.L.D.
69654a4dcdc6046d470fdcbc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29/12/2025, portant admission
Source officielleChambre 1-11 HO
66fe354991b69e88a370fba1
6 août 2024
6 août 2024
NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 6 août 2024 concernant l'affaire :
Source officielleJ.L.D. HSC
65b947265a029d9e20d7cef2
29 janvier 2024
29 janvier 2024
MOTIFS Sur la régularité de la procédure - Sur le défaut de convocation du curateur Le conseil de la patiente fait valoir, au visa de l’article R3211-13 du code de la santé publique, que le tuteur
Source officiellePage 46 sur 123