D2 de la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale au titre de l'année 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain,

Il est limité à 30 % du coefficient d'occupation des sols fixé à l'article 14" ; que ces dispositions n'ont pas pour objet de fixer, comme le permettent les prescriptions de l'article L. 123-1 du code

matérielle qui n'entache ni les motifs, ni le dispositif du jugement attaqué est sans influence sur sa régularité ; Sur la légalité de la délibération du 22 novembre 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article

lors qu'elle bénéficiait d'un permis de construire tacite, qu'elle a souscrit une police d'assurance, qu'elle a sollicité la visite de la commission de sécurité compétente, qu'en application de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date de la décision attaquée: " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne

qu'aux termes de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, relatif aux documents graphiques contenus dans les plans d'occupation des sols

. : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, les zones NA comprises dans un plan d'occupation des sols sont "des zones d'urbanisation future ... qui peuvent être urbanisées

AD3 de la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale au titre de l'année 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'utilité publique d'une opération doit être déclarée dans les conditions prévues

d'illégalité déclare l'arrêté du 27 octobre 1980 illégal en tant qu'il a modifié la zone UA du plan d'occupation des sols ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article

Aux termes des dispositions de l’article R. 123-19 du code de l’environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse

Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu'aux articles R. 123-43 à R. 123-52 ".

L'article R. 123-9 de ce code dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant

L.130-1 du code de l'urbanisme ; Considérant, en troisième lieu, que si l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme numère de façon limitative, sur la liste annexée au chapitre où cet article prend place

la liste des personnes constituant le groupe de travail chargé d'élaborer le plan d'occupation des sols de Paris : "L'élaboration conjointe du ou des plans d'occupation des sols de Paris prévue à l'article