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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02548
15 décembre 2010
15 décembre 2010
L. 122-41 devenu l'article L. 1332-2 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, indépendamment des faits qu'elle tient pour fautifs, les autres manquements - non fautifs et comme tels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11224
10 octobre 2018
10 octobre 2018
qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; Lorsque la rupture anticipée est motivée par une faute grave, elle est soumise aux dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01443
24 septembre 2015
24 septembre 2015
a ainsi considéré qu'il ne convenait pas de préciser la date à laquelle les faits de dénigrement seraient survenus, ni celle à laquelle la Société VET MANAGEMENT en aurait eu connaissance, a violé l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67f0bc608f7cbd382f4d319d
4 avril 2025
4 avril 2025
à la faute commise ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9357f
3 octobre 2016
3 octobre 2016
prononcée pour une durée déterminée, en l'occurrence huit jours, présente un caractère disciplinaire ; Que dès lors, l'employeur devait respecter la procédure de l'entretien préalable prévue par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02550
6 décembre 2011
6 décembre 2011
quand la lettre de licenciement ne faisait quant à elle état ni de la date des faits reprochés à la salariée ni de celle à laquelle l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00028
6 janvier 2021
6 janvier 2021
46.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail : L'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926be
8 septembre 2015
8 septembre 2015
remboursement indu de frais de repas, de frais de téléphone portables de ses enfants et de cotisations d'assurance personnelle, - il lui appartenait de respecter la procédure disciplinaire prévue par l'article
Source officielleChambre Sociale
6274bd652799a9057d5dd2af
5 mai 2022
5 mai 2022
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01004
21 mai 2014
21 mai 2014
De ces éléments, il en ressort que le point de départ du délai de prescription visé à l'article L 1332-4 du code du Travail est bien de moins de deux mois et qu'en conséquence, la connaissance des faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02145
17 octobre 2012
17 octobre 2012
L. 1332-4 du Code du travail ; que l'article L. 1332-4 du Code du travail dispose que : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f0ba46ea6533065f551d98
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L 1332-2 du code du travail, si le motif invoqué est disciplinaire, la lettre de notification ne peut être envoyée plus d'un mois après la date de l'entretien préalable.
Source officielleChambre Sociale
637dc85714982305d4c201ec
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle en conclut que le salarié ne peut invoquer la prescription des faits fautifs prévue par l'article L.1332-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00191
10 février 2021
10 février 2021
l'article L.1332-4 du code du travail, "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en
Source officielle5ème chambre
DTA_2403575_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du travail n'étaient pas prescrits ; le délai de deux mois instaurés par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter de la réception des conclusions de l'enquête interne, qui était nécessaire
Source officielleSociale C salle 1
63a402923f67e905df3d2950
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officielleChambre Sociale
616348f2543823d76b031775
27 juin 2011
27 juin 2011
n'a pas sollicité de report de cet entretien préalable en vue d'un licenciement ce qui n'a pas empêché l'employeur, sans motif, de reporter cet entretien à trois reprises de sorte que le délai de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02708
18 décembre 2012
18 décembre 2012
applicables au présent litige qui porte donc sur les conditions dans lesquelles Jean-Pierre X...a été licencié pour faute grave par son employeur ; Attendu ensuite qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937ef
12 décembre 2016
12 décembre 2016
L. 1332-2 et des articles R. 1332-1 et suivants du code du travail, cet entretien préalable ayant été suivi de la notification d'un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception, en date
Source officiellePage 46 sur 1980