la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Selon l'article L. 2314-18 du code du travail, sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise.

2337 du code civil et 2 4° du décret du 23 décembre 2006 ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 521-1, alinéa 1er, du code de commerce, qui n'a pas été modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail ; Attendu que le tribunal a dit qu'il convenait d'insérer dans le dispositif du jugement la phrase suivante : "dit que, du fait de l'

L. 2314-1 et L. 2324-1 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du premier tour des élections des représentants au comité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2143-3, R.2314-28 et

Y... est secondaire ; que les articles L. 233-5-1, R. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail imposent au chef d'établissement l'obligation de mettre à la disposition du personnel " des équipements de travail

28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail : 10.

la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la

L. 2314-9, alinéa 2, du code du travail, au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5 du code

L.2314-28 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L.1224-1, le mandat des délégués

, le privilège de la Carpimko vient au même rang que le privilège des salariés visé au 4o de l'article 2331 du même code, - dit que la Carpimko ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 625-8

L. 2314-8, L. 2314-21, L. 2324-11 et L. 2324-19 du code du travail ; Attendu que pour annuler les élections de la délégation unique du personnel, premier et deuxième collèges, le tribunal retient qu'au

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales. 4.

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 231-5-b 4 du code des communes, devenu l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Bondy (la commune) a confié à Mme X

Par jugement du 26 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny, relevant qu'il résultait des dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail qu'il ne pouvait y avoir de candidature unique sur