l'attestation préfectorale indiquant que l'avis de ladite commission n'était pas obligatoire ne figurait pas dans le dossier transmis par le préfet au secrétariat de la juridiction en application de l'article

R. 12-1 5° : Défaut de notifications individuelles prévues aux articles R. 11-20, R. 11-22, et R. 11-27 sous réserve de l'application de l'article R. 11-30 (5°). (Cass. 3eme, 13 Avril 1988, D.

Il ne résulte pas de la procédure que l'arrêt attaqué ait été régulièrement notifié conformément aux dispositions de l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

X... n'avait pas été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article R. 421-12 du code des assurances, délai qui court à compter de l'accident ; D'où il suit que

R. 12-1 du code de l’expropriation   ; que la procédure devant ce juge fait l’objet d’un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties des articles 6 § 1 de la Convention (.

8 du décret du 11 juin 1987, lequel ne vise que les recours mentionnés aux articles R. 12 à R. 15-7 du code électoral, et qui a d'ailleurs été rejetée par jugement du 27 novembre 1987 du tribunal administratif

R.11-28 du code de l'expropriation ; Considérant qu'aux termes de l'article R.12-1 du code de l'expropriation, le "commissaire de la République transmet au secrétariat de la juridiction du département

L.12-5 et R.12-5-4 du Code de l'expropriation ainsi que l'article 545 du Code civil ; ALORS QUE, de quatrième part, la perte d'une chance, aléatoire par nature, dépend toujours d'un événement futur

les arrêtés attaqués aient fait l'objet d'une mesure de publicité suffisante ; Mais considérant que, faute d'avoir été transmis dans un délai de six mois au juge de l'expropriation, conformément à l'article

par du grand gibier à ses vergers, a saisi la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne (la fédération) d'une déclaration aux fins d'indemnisation en application des dispositions de l'article

A, de son intention de vendre la parcelle AI 154 à la SERM afin de réaliser une nouvelle opération d'aménagement et du droit de priorité qu'ils tenaient des dispositions de l'article R. 12-7 du code de

Le procureur de la République a interjeté appel le 15 avril 2026 à 15h47, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12

des chasseurs de Tarn-et-Garonne (la fédération) d'une déclaration aux fins d'indemnisation en application des dispositions de l'article R. 426-12 du code de l'environnement. 2.

L'article 12 du contrat de travail de [X] [Z] prévoyait : ' En cas de rupture du présent contrat par la société, et sauf si le représentant a commis une faute grave, celui-ci pourra prétendre à l'indemnité

Le procureur de la République a interjeté appel le 15 avril 2026 à 16h30, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12

ce qu'il a déclaré cessible la parcelle de l'intéressé, cette déclaration de cessibilité n'ayant en tout état de cause pas été transmise au juge de l'expropriation dans le délai de six mois prévu à l'article

R. 12-5 du code de l'expropriation ensemble l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un

Le procureur de la République a interjeté appel le 08 avril 2026 à 19h15, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12

L 13-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 15-2 du même code ; - ALORS QUE aux termes de l'article R 12-4 du code de l'expropriation, l'ordonnance désigne

l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 123-8, L. 123-1, R. 121-2 et R. 123-1 à R. 123-23 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-4 ; Vu le code de