France - 39472/07 Arrêt 19.1.2012 [Section V] Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect de la vie familiale Impossibilité pour des enfants mineurs, placés avec leurs parents en rétention administrative dans

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5   §   1 et 5   §   4 DE LA CONVENTION 41.

136, 148-1, 148-2, 567, 567-2, 569, 591, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 111-4, 112-1, 112-2, 3 , 112-3, 112-4, 132-2, 132-5, alinéa un, 224-1 à 224-4, 432-4

286 § 3 (abuse of powers with use of violence) and 302 (coercion to give statements) of the Criminal Code in the actions of police officers S. and G., pursuant to Article 24   §   1 (2) of the

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 3 avril 2019, M. C...

pratique administrative contraire à l’article   3.

They relied on Article   5   §   3 of the Convention. 8.

544 et 545 du code civil, l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 7°/ que toute personne

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 4 DU PROTOCOLE n o   4 ET AVEC L’ARTICLE 5 §§ 1 et 4 ET L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION A.

, porte atteinte à l'architecture des constructions avoisinantes et notamment au pavillon des requérants ; - il méconnaît les dispositions de l'article UBc 11. 3. 1. 3. 4 du règlement du plan local

The relevant provisions of Article 5 §§ 1 (c) and 4 of the Convention read as follows: “1.     Everyone has the right to liberty and security of person.

3, intitulé "Obligation de livraison" de l'accord de distribution du 28 février 1995, prévoyait qu'afin d'obtenir les droits d'exclusivité, sur les produits énumérés à l'article 1 (Oxigen Sensor Types

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé par M.

2 et 3, aux articles 5 § 1 et 8, aux articles 1 et 2 du Protocole n o 1 et à l’article 2 du Protocole n o 4.

  Observation des exigences de l’article 35 § 1 de la Convention 3.   Seuil requis en matière de preuve 4.   Conclusion XII.

Article 13 combiné avec les articles   2 et 3   : Les griefs soulevés par le requérant sur le terrain des articles   2 et 3 sont défendables   ; il peut donc invoquer l’article  

5 §§ 1, 2, 4 et 5 de la Convention.

Y..., 3°/ Mme B...

They relied on Article   5   §   3 of the Convention, which reads as follows: Article   5   §   3 “3.

Ce dernier a ensuite été déployé au sein de l'établissement de [Localité 3]. 4.