Compte tenu des éléments en sa possession, ainsi que de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime raisonnable d’octroyer conjointement aux requérants, qui ont également bénéficié de l’assistance

Les requérants demandent le versement de la somme de 1 200 euros en remboursement des frais d’assistance d’un médecin conseil.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller,

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Chaflodis et M.

Peu important que l'assistance par un médecin conseil soit un choix de la victime, cette dernière peut prétendre au remboursement des frais engendrés par l'exercice de ce droit et qu'elle n'aurait pas

Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure

Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M.

Par ailleurs, il est certain que les frais d'assistance d'un médecin conseil à l'expertise médicale, judiciaire ou amiable, doivent être remboursés à la victime, comme les frais de transport, d'hébergement

C D justifie aussi avoir exposé des frais d'assistance d'un médecin-conseil lors des premières opérations d'expertise d'un montant de 1 200 euros, qu'il y a lieu de lui accorder dans son intégralité.

    Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire, est représenté par M e D.-O. Călinescu, avocate à Bucarest.

    La requérante, qui a été admise au bénéfice de l’assistance judiciaire, est représentée par M e Dan Sergiu Oprea, avocat à Braşov.

La société OP concept apportait à la société Opbtibudget conseils un accompagnement, une assistance et des conseils dans la gestion au quotidien de sa clientèle et mettait à cet effet à disposition des

Ces frais sont rappelés pour mémoire puisqu’en l’absence de responsable, il restent à la charge de la CPAM * frais divers Le demandeur se prévaut de frais divers résultant de frais d’assistance de médecins

Elle soutient qu'en l'absence de lettre de mission définissant précisément ses obligations, il ne peut lui être reproché d'avoir manqué à une mission d'assistance ou de conseil qui n'était pas formellement

[G] [G] [G] a été engagé, le 10 avril 2008, en qualité d'agent de prévention et de sécurité par la société Assistance sécurité conseil (la société). 2.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller,

Christian Z... a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette mesure et obtenir le paiement de commissions.

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

du Ministère Public, le conseil du demandeur ayant eu la parole en dernier

du Ministère Public, le conseil du demandeur ayant eu la parole en dernier