[Y] [M], victime n'ayant pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, avait droit à être indemnisé des dommages résultant des atteintes à sa personne par application de l'article 3 alinéa

dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Il résulte de ces textes que le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la

moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80%, les victimes sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes

à des biens ou à des personnes (sauf cas de légitime défense) » ; qu'en l'espèce le fait d'avoir bousculé madame X...dans les escaliers constitue un acte intentionnel dans le but de porter atteinte à

ayant subi un préjudice résultant de fait volontaire ou non qui présente le caractère matériel d'une infraction, peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne

aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer.

tribunal : 1°) d'enjoindre au FGTI de produire le rapport du Dr B, expert commis par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Johannes X... coupable du délit d'homicide involontaire sur la personne

texte, que le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime d'actes de terrorisme qui a subi une atteinte

Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.

Était constaté le risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade. Les troubles ne permettaient pas à M. [T] [M] d'exprimer un consentement.

En se bornant à produire un compte-rendu de passage aux urgences et une ordonnance, sans davantage de précision quant à la situation de vulnérabilité médicale qu'il allègue, ainsi qu'aux atteintes à la

dire n'y avoir lieu à majoration des intérêts, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 211-9, alinéa 2, du code des assurances, une offre indemnitaire doit être faite à la victime qui a subi une atteinte

Sur le droit à indemnisation L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose les victimes hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

Ces condamnations portent sur des faits d'atteintes à la personne aggravées notamment par la qualité de M.

APPELANTE Madame Josette X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs, Eddy Serge X... né le 14 juin 1994, et Jean Augustin X... né le 05 Mai 2002

C... a reçu par ailleurs la somme de 4 750 euros de la Caisse des Dépôts et Consignations, correspondante aux sommes consignées par la personne condamnée. M.

la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les victimes non conductrices d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

de dommages et intérêts au titre de sa responsabilité contractuelle, JUGER que la société SÉRENIS Assurances a, par des accusations graves de fraudes proférées à l'encontre de son assurée, porté atteinte