sociales salariales ; que le salarié a fait effectuer une saisie-attribution sur un compte bancaire de l'employeur qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation tendant à voir dire que la condamnation

X..., agent commercial, une somme à titre d'indemnité de résiliation du contrat ; que M.

A titre subsidiaire, elle a conclu au rejet de l’ensemble des demandes de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches après avertissement donné aux parties en application

Par leurs dernières conclusions,[B] [N] et [O] [A] épouse [N] sollicitent la confirmation entreprise et l'allocation de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

et a été tranché dans son dispositif ; qu'en énonçant, pour établir l'existence d'un trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent tirée du refus des actionnaires minoritaires de voter en faveur

La cour d'appel en a déduit que l'employeur ne justifiait pas de l'existence de critères d'attribution objectifs de la prime de treizième mois permettant d'en exclure les agents de service. 12.

le législateur a entendu viser les seuls cas où les conditions dans lesquelles une immobilisation est remise ou confiée par la collectivité ou l'établissement qui l'a réalisée à un tiers, non bénéficiaire

des saisies-attributions au préjudice de la SCI Centre commercial Saint-André (la SCI) entre les mains des locataires de celle-ci a été condamnée par un jugement confirmé en appel, à communiquer, à peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

le crédit y afférent n'est pas critiquée par les parties, ni au titre de l'appel principal, ni au titre de l'appel incident » de sorte que « la cour n'en [serait] donc pas saisie » tandis qu'aucune des

été en arrêt de travail pour maladie courant 1993 ; que le 7 février 1994 le médecin du travail l'a déclarée "inapte au travail sur presse ; apte à un poste en équipe ou en journée où il n'y a pas d'émanation

X..., expert comptable, des rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier 1998 au 30 juin 2001 ; qu'en l'absence de règlement, un avis à tiers détenteur a été délivré le 9 décembre 2002 et notifié

X... une somme de 250 000 euros au titre de la perte de chance de bénéficier d'un plan d'attribution d'actions aux motifs que les conditions de la révocation étaient fautives, que « la société tire profit

X... pour obtenir paiement de la taxe sur les emplacements publicitaires, a fait pratiquer des saisies attributions entre les mains de différents clients annonceurs de M.

FROUIN, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° W 14-16.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

Ceci n'est pas le cas en l'espèce, car dans le contrat signé entre les parties : * La clause est insérée dans un article « Responsabilité et assurances », * Le titre « Clause attributive de juridiction

retiré à la société Verspieren le mandat dont elle l'avait chargée, puis a déposé une nouvelle candidature, à titre individuel ; que la société Verspieren a saisi le juge du référé précontractuel en annulation