Le 4 novembre 2020, la société ESQ a pratiqué, en exécution d'un arrêt du 24 septembre 2020 ayant condamné sa locataire à lui payer diverses sommes, une saisie-attribution sur les comptes de sa locataire

La SARL PERSONAL SECURITY DETACHMENT a interjeté appel de la décision.

anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel

[P] [W] et à Mme [A] de rejeter, en conséquence, les demandes d'attribution préférentielle présentées par M.

[I] [BY], a interjeté appel du jugement du 1er septembre 1999. 5.

(le liquidateur) a assigné Mme Z... en liquidation-partage de l'indivision et en licitation de l'immeuble indivis ; que Mme Z... s'est opposée à cette demande et a sollicité l'attribution préférentielle

X... à l' association, le trésorier principal de Nogaro (le trésorier) a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du trésorier payeur général du Gers, détenteur d'une somme due à M.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 Mme [L] [W], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-22.567 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2020 par la cour d'appel

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre section 2), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Anneaux" de l'immeuble

Djilali Y... et d'autres, à lui payer une certaine somme, a fait pratiquer à son encontre une saisie attribution ; que M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 2004), que Mme X... qui avait été victime le 10 août 1994 d'un accident du travail ayant entraîné l'attribution

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la saisie-attribution qu'elle a diligentée à l'encontre de M.

formé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire, sans préciser la date à laquelle cet appel avait été interjeté, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit de Mme Josette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

A la suite du rejet de sa réclamation préalable déposée auprès de l'administration, la société a saisi un juge de l'exécution à fin de contester la saisie-attribution.

La cour d'appel, après avoir annulé le jugement, l'a confirmé, tant dans ses motifs que dans son dispositif, en ce qu'il validait la saisie-attribution. 6.

X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y..., entre les mains de la Caisse d'épargne ; que M.

Pour annuler le commandement aux fins de saisie-vente du 18 juin 2018 ainsi que la saisie-attribution du 27 juin 2018 et condamner le créancier au paiement de dommages-intérêts pour procédure de saisie-attribution

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laurence Y..., domiciliée [...]                           , contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel

Le 5 avril 2019, la société [U] [I] a fait pratiquer, sur le fondement de ces deux décisions, une première saisie-attribution qui a été annulée par jugement du 8 octobre 2019. 4.