et, d'autre part, la mise à jour du plan cadastral ; que le bornage des propriétés répond à un autre besoin, celui de fixer sur le terrain leurs limites ; que si le document d'arpentage du 3 avril 1996

l'avis de cette commission, certes consultatif, était destiné à éclairer les organes délibérant de la commune de Toulon dans l'attribution des subventions ; qu'elle était encore de nature à causer un autre

part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit s'assurer,

étaient contrôlées à l'entrée de la salle de réunion et que l'entrée de personnes non adhérentes avait été empêchée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; " 2) alors que la diffusion

Le fait de retenir certaines bornes et d’en écarter d’autres ne saurait être considéré contradictoire dès lors que les bornes ne représentent pas un ensemble cohérent.

l'encyclopédie Larousse : "caractère de ce qui est fait en présence du public - ensemble de moyens employés pour faire connaître une entreprise commerciale industrielle... etc... pour faciliter la diffusion

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la note d'actualité de la division

avoir lieu à assistance éducative à son égard, alors : « 1°/ que tout acte de l'état civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

[Y] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

social de la SARL Royal Textile diffusion (la SARL) est détenu à parts égales par la société Mac 2 et par Mme Y... ; que M.

à un nombre déterminé d'offres nouvelles, le prévenu n'a pas fourni à la Cour les éléments permettant de dater avec certitude leur impression ; qu'en tout état de cause, il ne justifie pas de leur diffusion

général en ses réquisitions orales pour M. le Procureur général ; "alors que, aux termes de l'article 199 du Code de procédure pénale, les observations du ministère public doivent précéder celles des autres

litigieux aient été adressés par courriel aux parties civiles ainsi qu'à deux inspectrices de la circonscription du 19e arrondissement de Paris ne saurait être assimilé à une publicité, une simple diffusion

X..., engagé le 2 avril 1985 en qualité de footballeur par le Football Club de Bourges, club de 3ème division, pour une durée déterminée de trois saisons et jusqu'au 30 juin 1988, a été licencié pour fautes

l'extrait Kbis de la société la désignant comme le gérant, la cour d'appel a violé les articles 121-1 du Code pénal et L. 221-1 du Code pénal et L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail ; " alors, d'autre

l'extrait Kbis de la société la désignant comme le gérant, la cour d'appel a violé les articles 121-1 du Code pénal et L. 221-1 du Code pénal et L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail ; " alors, d'autre

La limite divisoire entre les parcelles C [Cadastre 6] et C [Cadastre 5] a été définitivement fixée par le document d'arpentage n°559 du 22 juillet 1985.

fonciers à partir d'études, de travaux topographiques établis par lui-même ou par un membre de l'ordre ou dressés dans les conditions prévues à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 ainsi que tout autre