6 février 1992 à un entretien préalable au licenciement pour le 13 février suivant; que son licenciement lui a été notifié par lettre du 21 février 1992 aux motifs d'une absence non justifiée du 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

procédures civiles d'exécution, Que le syndic a été valablement autorisé à engager une procédure de saisie immobilière aux termes des assemblées générales des 12 juin 2013 et 9 février 2015, Que les autorisations

procédures civiles d'exécution, Que le syndic a été valablement autorisé à engager une procédure de saisie immobilière aux termes des assemblées générales des 12 juin 2013 et 9 février 2015, Que les autorisations

autrement de la proportionnalité de la mesure qu'il confirmait, légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, que l'article 64 du code des douanes exige de simples présomptions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

part, que ni l'article 76, ni aucun autre texte ne subordonne le paiement de l'indemnité totale au fait que l'avocat a engagé une action en justice, ou que sa mission se soit terminée par une conciliation

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

parties, à payer une somme au titre de l'absence de circuit de désenfumage au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'habilitation à agir en justice donnée au syndic par le

qu'un administrateur provisoire a été nommé afin de représenter la SCI dans l'instance que Mme Lo X..., gérante de la SCI, allait engager contre la SCI, sa locataire ; que Mme Lo X... a sollicité en justice

part, au versement de cette somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

L'assemblée générale des copropriétaires du 22 juin 2016 a adopté une résolution n 20 intitulée «nuisances lots n 2 et 3 (Invest'Pierre - Hoki Sushi) et autorisation d'ester en justice», rédigée dans les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

autres loggias.

part, que ni l'article 76, ni aucun autre texte ne subordonne le paiement de l'indemnité totale au fait que l'avocat a engagé une action en justice, ou que sa mission se soit terminée par une conciliation

part, que ni l'article 76, ni aucun autre texte ne subordonne le paiement de l'indemnité totale au fait que l'avocat a engagé une action en justice, ou que sa mission se soit terminée par une conciliation

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