DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, "POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE

notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité

Francis X..., demeurant ... à Dignes Alpes de haute-Provence , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ..., à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif

REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MAI 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

de prud'hommes de Bayonne et relative à la décision en date du 29 juin 1982 par laquelle le directeur départemental du travail des Pyrénées-Atlantiques a autorisé le syndicat des copropriétaires de la

Y... conduisait malgré la notification qui lui avait été faite par l'autorité administrative de restituer son permis suite à un solde de points nul ; qu'encore, la situation actuelle de son permis de conduire

PROFESSIONNELLE enregistré le 1er octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ; CONSIDERANT

Vu le jugement du 30 juin 1983 au Conseil de Prud'hommes de Nice, enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 18 juillet 1983, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions

Vu l'ordonnance du 3 février 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a renvoyé au Conseil d'Etat

de Cayenne au tribunal administratif de Cayenne ; 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, pour les demandes de licenciement pour cause économique autres que celles qui portent sur les cas visés à l'article L.321-3 "l'autorité

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Non-respect par une autorité administrative d'une

, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'autorité

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité

X..., ouvrier agricole résidant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur renvoi du conseil de

Simultanément, l'autorité administrative compétente adresse copie de ses observations au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel.