SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QU'AUX

du 24 novembre 1978, sont exonérés d'impôt les revenus dont bénéficie un résident français ayant la nationalité des Etats-Unis, dès lors que ses revenus répondent aux conditions de l'article 14 de l'avenant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES RADIOLOGUES HOSPITALIERS, dont

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ENTREPRISE QUILLERY SAINT MAUR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A SAINT-MAUR VAL-DE-MARNE

des sociétés de course et du pari mutuel, le protocole passé entre l'Etat et l'institution des courses le 10 décembre 1992 ainsi que son avenant en date du 27 octobre 1994 ; 3°) décide par la voie du

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 9 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- prononce le sursis à exécution et annule le

Vu, 1° la requête sommaire, enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 55 715, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 avril 1984, présentés pour

au-delà de 35 heures ; que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société, le salarié, qui exerçait alors les fonctions de chef d'atelier niveau V coefficient 335 catégorie ETAM

compensant une éventuelle incidence favorable sur l'activité du preneur ne saurait servir, de surcroit, de fondement à un déplafonnement du loyer du bail renouvelé ; qu'en décidant en l'espèce que l'avenant

retient que l'avenant de renouvellement du 7 août 2007 ne prévoit pas la durée minimale du contrat renouvelé ; Qu'en statuant ainsi, alors que cet avenant faisant état d'un remplacement pour la durée

Il ressort des pièces du dossier que, par un avenant du 5 février 2024 postérieur à l'introduction de la requête, M.

de cet avenant avant le courrier du 18 avril 2014 de M.

DE VENIR SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ; QUE LE NOTAIRE A DRESSE, LE 9 AOUT 1979, UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES FAISANT ETAT DU REFUS PAR M. A...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 1994 et 3 mars 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERC FUN RADIO, ayant son

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 janvier et le 9 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société S.A.S.P.

La demande d'autorisation de voyage aux Etats-Unis d'Amérique (Esta) de M. et Mme [O] a été refusée au motif qu'ils devaient obtenir un visa en raison de la mention, sur leur passeport, d'un voyage en

X... a été engagé le 1er décembre 1992 par la société Gaming Partners international en qualité de cadre commercial ; qu'en vertu d'un "avenant d'expatriation" signé le 23 juin 2003, il a été nommé, à compter

approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de

La société ANATURE LTD n'a pas dénoncé le contrat d'abonnement trois mois avant l'expiration de la période en cours.

et 7 de l'avenant exposent les difficultés rencontrées et les conditions de leur régularisation ; - les modifications prévues par l'avenant génèrent des pertes potentielles de recettes pour le délégataire