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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372205cd580146773f9901

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

B..., devait décider que la vente, inopposable aux autres indivisaires, était parfaite entre M.

Source officielle

Page 46 sur 67743

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CC

civ1

6137225acd580146773fc44f

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Roger, Alain B..., demeurant Pré L'Etang, Pompadour (Corrèze), 5 / de Mme Christine B... épouse A..., demeurant La Lande, Saint-Sornin Lavolps, Pompadour (Corrèze), 6 / de Mme Martine B... épouse

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd0c3

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

B..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372404cd580146774112f4

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

A..., notaire, cette parcelle a été revendue aux époux B... ; que, le 10 février 1994, C... et Olivier X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200545

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

PIREYRE, président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° R 20-22.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01403

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

N° B 21-86.427 FS-B N° 01403 MAS2 14 DÉCEMBRE 2022 REJET M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00501

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

VIGNEAU, président Arrêt n° 501 F-D Pourvoi n° H 22-13.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00500

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

VIGNEAU, président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° F 22-13.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00503

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

VIGNEAU, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° J 22-13.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00510

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

VIGNEAU, président Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° S 22-13.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00509

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

VIGNEAU, président Arrêt n° 509 F-D Pourvoi n° R 22-13.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00508

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

VIGNEAU, président Arrêt n° 508 F-D Pourvoi n° Q 22-13.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00502

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

VIGNEAU, président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° G 22-13.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00498

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

VIGNEAU, président Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° R 22-11.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00995

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[B] [U], les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209c3

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

A..., ni Philippe B..., ne participaient à l'exploitation de Speed Auto, Mme B..., qui s'occupait précédemment du secrétariat de Dreux Automobile, en étant nommée gérante, cependant que Jean-Luc X...,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02190

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

B... portant sur l'interdiction de paraître dans les locaux de ses sociétés Décoration de Sousa Frères, Investissements B... , A...

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427338

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

A. distribution, encaissé des chèques de sociétés tierces sans lien économique avec B.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742387d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422118

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

ainsi qu'à indemniser les parties civiles ; " aux motifs que les époux Z..., au soutien d'une action tendant à faire juger que les consorts Y..., acquéreurs d'une maison ayant appartenu à Germaine B.

Source officielle