Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 162 résultats pour « biens figurant au compte joint des époux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 34
-Le I s'applique aux livraisons de biens meubles corporels pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020.
LEGIARTI000051488880
Les biens des séminaires diocésains seront vendus dès à présent ; et en cas qu'ils ne le soient pas au 1er janvier 1791, à compter dudit jour, l'administration en sera confiée aux administrations de département et de district, et dès-lors commenceront
Article 212
La garantie prévue à l'article 210 est affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte de qui il appartiendra par l'avocat à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle.
Article 7
dont l'acquisition par l'entreprise qui en était locataire a donné droit à la déduction en vertu du troisième alinéa du V de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, le délai de régularisation de cinq ans prévu à ce même paragraphe court à compter
Article L220-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
Tout magistrat des chambres régionales des comptes, lors de sa nomination à son premier emploi dans une chambre régionale, prête serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et
Article 1
En application des articles 3 et 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les éléments constitutifs du dossier joint à la demande de validation sont les suivants :
Article 4
A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité classique, le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire joint les documents ou informations suivants :
LEGIARTI000019678845
. - Pour chaque corps et chaque spécialité mentionnés à l'annexe ci-jointe, les épreuves visées à l'article 1er portent sur le même programme.
Article L2315-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48
Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
Article 421
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.
Article R4532-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 94
Le plan général de coordination est joint aux autres documents remis par le maître d'ouvrage aux entrepreneurs qui envisagent de contracter. Il énonce notamment, en les distinguant :
Article R2352-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de délivrance de cette autorisation.
Article Annexe III
Les données doivent prendre en compte les connaissances scientifiques et techniques actualisées.
Article R245-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain saisit la chambre régionale des comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 96
Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative à un marché, en application de l'article L. 211-13, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son
Article L143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56
La " Fondation du patrimoine " adresse, chaque année, à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints les comptes annuels.
Article R1114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94
La composition du dossier joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé transmet le dossier à la Commission nationale d'agrément.
Article 4
Le tableau de correspondance des épreuves et des unités figurant à l'annexe IV du même arrêté est remplacé par celui figurant en annexe IV du présent arrêté. - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 Art. Annexe
Article 906-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 11
les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe I ; c) Dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les boues sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe
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