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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f1
7 janvier 2013
Il indique, qu'à la SRMG, le calcul des salaires est arrêté vers le 24 ou le 27 du mois en cours de façon à ce que les virements se fassent avant le 30.
3ème chambre
DTA_2202190_20230512
12 mai 2023
erreurs est résulté un arriéré de salaires d'un montant de 469,04 euros ; - l'erreur commise dans le calcul de ses salaires lui a causé un préjudice moral.
6253cd24bd3db21cbdd92638
7 juillet 2015
de panier et de transport à compter du mois de décembre 1999, *d'inclure les primes de panier et de transport dans le calcul du salaire garanti en cas d'assurance maladie, à compter du mois de décembre
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00058
19 janvier 2012
étaient en désaccord sur le montant des sommes dues en ce que l'employeur entendait inclure une prime versée aux mois de juin et décembre dans le calcul du salaire des mois considérés ; que l'employeur
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbfe2799a9057d5dcf41
4 mai 2022
L'employeur calcule le salaire moyen de la salariée sur la période comprise entre décembre 2019 et juillet 2020 et le fixe à la somme de 1 598,81 euros.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d306603674a
29 mars 2012
Monsieur [B] produit ses bulletins de paie sur la période allant de octobre 2002 à septembre 2003, qui ont permis à la CARSAT de procéder au calcul du salaire de référence servant de base à la détermination
61630e4eda3e3d306603674c
Monsieur [J] produit ses bulletins de paie sur la période allant de juillet 2003 à juillet 2004, qui ont permis à la CARSAT de procéder au calcul du salaire de référence servant de base à la détermination
61630e4eda3e3d306603674e
Monsieur [R] produit ses bulletins de paie sur la période allant de mai 2002 à avril 2003, qui ont permis à la CARSAT de procéder au calcul du salaire de référence servant de base à la détermination de
61630e4eda3e3d306603674f
Madame [F] produit ses bulletins de paie sur la période allant de novembre 2002 à octobre 2003, qui ont permis à la CARSAT de procéder au calcul du salaire de référence servant de base à la détermination
61630e4eda3e3d3066036751
Monsieur [P] produit ses bulletins de paie sur la période allant de juillet 2001 à juin 2002, qui ont permis à la CARSAT de procéder au calcul du salaire de référence servant de base à la détermination
61630e4eda3e3d3066036752
Monsieur [I] produit ses bulletins de paie sur la période allant de janvier 2003 à décembre 2003, qui ont permis à la CARSAT de procéder au calcul du salaire de référence servant de base à la détermination
61630e4fda3e3d3066036754
Monsieur [F] produit ses bulletins de paie sur la période allant de janvier 2002 à décembre 2002, qui ont permis à la CARSAT de procéder au calcul du salaire de référence servant de base à la détermination
61630e4fda3e3d3066036755
paie produit ses bulletins de paie, concernant la période à prendre en compte où il était employé de la société POLYREY, allant de septembre 1992 à août 1993, qui ont permis à la CARSAT de procéder au calcul
61630e4fda3e3d3066036757
Monsieur [W] produit ses bulletins de paie sur la période allant d'octobre 2002 à septembre 2003, qui ont permis à la CARSAT de procéder au calcul du salaire de référence servant de base à la détermination
61630e4fda3e3d3066036758
Monsieur [C] produit ses bulletins de paie sur la période allant de mai 2002 à avril 2003, qui ont permis à la CARSAT de procéder au calcul du salaire de référence servant de base à la détermination de
61630e4fda3e3d3066036759
Monsieur [U] produit ses bulletins de paie sur la période allant de novembre 2002 à octobre 2003, qui ont permis à la CARSAT de procéder au calcul du salaire de référence servant de base à la détermination
61630e4fda3e3d306603675c
Monsieur [E] produit ses bulletins de paie sur la période allant de janvier 2002 à décembre 2002, qui ont permis à la CARSAT de procéder au calcul du salaire de référence servant de base à la détermination
Chambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455842
11 juillet 2024
, si le rappel de salaire, bien que versé sur la période de référence, se rattache à une période antérieure, il n'entre pas en compte dans le calcul du salaire moyen (Cass. soc., 25 mars 2009, n°07-44.854
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01998
8 décembre 2015
Issam X... lors qu'il était salarié de la CROIX ROUGE, il ressort un salaire mensuel moyen au prorata des heures effectuées, d'une moyenne de 5.060,91 € ; qu'en effet, ne peuvent être inclues dans le calcul
Chambre sociale
6036b2e01b042553ad789054
10 septembre 2015
La question de cette proratisation ne porte donc pas sur la valeur du point servant à calculer le salaire mensuel des salariés de l'entreprise, mais sur la valeur du point pour le calcul du complément
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