AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c4a
14 janvier 2021
14 janvier 2021
M... « n'est redevable » d'aucun engagement de caution à titre personnel au bénéfice de la Caisse d'épargne dans l'intérêt de la SARL Bati Loire , -débouter la Caisse d'épargne de l'ensemble de ses demandes
Source officiellePage 46 sur 749
Chambre 7/Section 2
6627f6a642439575e2f740e0
23 avril 2024
23 avril 2024
L’article 2305 du code civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution
Source officielle