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14 963 résultats pour « cautionnement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c4a

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

M... « n'est redevable » d'aucun engagement de caution à titre personnel au bénéfice de la Caisse d'épargne dans l'intérêt de la SARL Bati Loire , -débouter la Caisse d'épargne de l'ensemble de ses demandes

Source officielle

Page 46 sur 749

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TJ

Chambre 7/Section 2

6627f6a642439575e2f740e0

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L’article 2305 du code civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406b97

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

, le passif de la société en aurait été accru d'autant, et qu'il s'était en outre porté caution pour d'autres dettes de la société qu'il avait d'ailleurs partiellement payées, ainsi qu'il le soulignait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101145_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de constitution, ont signé le 30 décembre 2020 avec la société IAC une convention locative dérogatoire d'une durée de trois ans pour exploiter commercialement les locaux en cause, en se portant personnellement

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f8692

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

, à titre personnel ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., avait, en qualité de gérante de la société débitrice, souscrit les engagements pris par cette personne morale, l'arrêt constate qu'en

Source officielle
CC

civ1

61372316cd580146774053a8

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

X... et A..., associés de la société venderesse, se sont constitués cautions solidaires des engagements de l'emprunteuse; que, par acte séparé, M.

Source officielle
CC

comm

61372359cd58014677408a2f

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Y..., en sa qualité de caution solidaire, le 5 juin 1980, soit plus de 13 ans avant le prononcé de son redressement judiciaire personnel, faisant ainsi courir une prescription de 10 ans à compter de cette

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e72

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

motifs qu' "il est reproché à Edmond A... d'avoir, le 29 juillet 1991, commis un faux en écriture privée en ayant frauduleusement apposé sur un contrat de prêt la signature de Simone de Z... comme caution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01070

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[N] sous contrôle judiciaire avec pour obligation de fournir un cautionnement constitué dans le délai de six mois des sûretés personnelles ou réelles d'un montant de 120 000 euros payable le 28 de chaque

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b52cdc6046d47093eb8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Au soutien de son appel, la société Crédit logement fait valoir, au visa des articles 2291, 2305, 2306, 1251 anciens du code civil, que la caution peut choisir d'exercer l'un ou les deux recours personnel

Source officielle
CC

comm

éterminant pour rejeter la demande en paiement forméec/M. Alain X

61372430cd580146774135d9

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

conseil d'administration sans y être autorisé préalablement par le conseil d'administration laisse subsister, à la charge du signataire de l'engagement de caution, une obligation personnelle d'exécuter

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... avait, dans la mention manuscrite, indiqué se porter caution "de la SARL" sans autre précision, de sorte que la personne du débiteur garanti n'était pas désignée dans ladite mention, et que celle-ci

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civ1

6137221bcd580146773fa4ba

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

ne sont pas solidaires entre elles, chacune étant tenue à l'égard de la BRED dans les limites à la fois de son engagement personnel et de la créance de la banque, étant précisé que Simon et Danielle Y

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01035

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

par une personne physique ou une personne morale, sont tenus, à peine de déchéance du droit à intérêts, au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100069

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

, qui s'est engagée à la fois personnellement et à titre hypothécaire, est en droit de se prévaloir des règles protectrices des cautions et, notamment, du manquement du créancier à son obligation

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CC

comm

613723aacd5801467740cafc

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

qui agit contre le débiteur principal en faillite ou en déconfiture, pour être indemnisée, dispose contre lui d'une créance personnelle d'indemnité distincte de la propre créance du créancier principal

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00748

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

P... le 15 juin 2008 stipulait que « le présent cautionnement s'ajoute ou s'ajoutera à toutes garanties réelles ou personnelles qui ont pu ou qui pourront être fournies au profit de la banque par la caution

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CC

civ1

61372320cd58014677405c2a

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

d'une part, qu'en estimant que l'acte sous seing privé de cautionnement hypothécaire qui ne comportait pas la mention manuscrite de l'engagement de la caution était valable, la cour d'appel aurait violé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00261

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[E] [Y] a déclaré se porter caution personnelle et solidaire de la société Grand Sud investissement au profit de la société MG Placo", que "l'acte de cautionnement est souscrit dans la limite de 183 660,61

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00656

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

En premier lieu, la disproportion manifeste de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. 6.

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