Codes de loi français

Article 1

Dans les eaux autour de la Corse, l'exercice de la pêche professionnelle par les navires français est subordonné à la détention d'une licence attribuée à un armateur pour un navire déterminé.

Article 15-1

1° Pour la délivrance des brevets visés au 1° de l'article 13, le service en mer accompli à bord des navires non-professionnels définis au 5° de l'article 1er est pris en compte, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mer pour les

Article 413-1.02

Sur les navires neufs, construits à partir du ler avril 1994, qui transportent du bois en pontée, le dossier de stabilité du navire doit comporter, en sus de ceux prévus à la division 211, des cas de chargement spécifiques qui doivent comprendre au moins

Article R5333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 59

Avant d'appareiller, les navires de commerce adressent, par voie électronique, à la capitainerie une demande d'autorisation de sortie comportant les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par arrêté du ministre

LEGIARTI000047361490

Identité du navire

Article 242-1.06

Identification des navires

Article Annexe 2

386 596 3 387 102 767 87 557 932 755 47 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 53 68 0 ― ― ― 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs

Article Annexe I

(OPBN) 2 948 1 424 603 12 870 392 047 6 883 234 707 81 983 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 0 2 0 0 0 20 221 0 Navires adhérant à l'organisation de

Article Annexe II

) 1 470 551 1 288 653 11 292 342 558 291 854 3 099 228 10 111 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 176 225 0 0 0 0 0 Navires

Article 221-V/28 ter

Le président de la commission de visite peut imposer une augmentation de cette quantité compte tenu de l'importance du navire. Chalumeau coupeur et soudeur. A bord des navires de plus de 1600 de jauge brute.

Article Annexe 2

) 1 798 109 1 609 707 11 291 349 979 292 319 2 035 397 156 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 212 275 0 0 0 0 0 Navires

Article L5114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

A la date de leur demande de cession, ces personnes physiques doivent : 1° Avoir leur domicile fiscal à Mayotte ; 2° Etre ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne.

Article 9

Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé conformément aux modalités définies à l'article 15.

Article 223.04

Les dispositions applicables aux navires à passagers d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres et aux engins à passagers à grande vitesse qui effectuent des voyages nationaux de classes A, B, C et D sont contenues dans la section 223a. 2.

Article 244-4.02

. - Un franc-bord minimal est attribué à tout navire de longueur de coque supérieure à 24 m, même lorsqu'il n'est pas astreint à l'obtention et au renouvellement d'un certificat de franc-bord.

Article 6

Les licences disponibles en application de l'article 3 du présent arrêté sont attribuées, pour chaque métier, selon l'ordre de priorité suivant : 1° Aux navires dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées et qui ont été effectivement armés professionnellement

Article 227-6.03

Le compas est installé au poste de conduite du navire. Il est, dans toute la mesure du possible, éloigné des masses métalliques, des circuits électriques et des appareils radioélectriques et de leurs haut-parleurs.

Article 1

CE) n° 43 / 2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires

Article Annexe IV

I. - Bilan des règles de gestion de l'année [n - 1] NOMBRE DE NAVIRES NOMBRE RAISONS NOMBRE RAISONS NOMBRE DE NAVIRES Total (1) installations, adhésion, changement, renouvellement, importation (préciser le pays), etc.