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tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 puis de l'année 1999 à raison de l'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession

au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010, déposée le 29 avril 2011, mentionnait une plus-value professionnelle de 3 346 934 euros et un déficit de 110 174 euros, la plus-value résultant de la cession

S'agissant du navire " Blue event ", il résulte de l'instruction qu'à la date de cession du navire intervenue le 15 janvier 2014, aucun élément n'était de nature à établir que l'exploitation commerciale

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Si les dispositions précitées de l'article R. 921-45 du code rural et de la pêche maritime prévoient, en cas de cession d'un navire, le prélèvement de 20 % de ses antériorités et le rattachement des 80

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Il fait valoir qu'il a cédé le navire en cause par un acte du 4 juillet 2022.

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X... un certificat de travail aux termes duquel il certifie l'avoir employé jusqu'au 17 mars 1999, -il résulte des relevés de navigation que M.

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D] de communiquer l'original de l'acte de cession du navire et de l'acte de francisation, originaux nécessaires aux formalités de publicité de la cession ; que par ces pièces, monsieur [H] établit avoir

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Eurotunnel a fait une offre de reprise des actifs de la société Seafrance en vue de relancer l'activité de la Scop Seafrance ; que, par ordonnance du 11 juin 2012, le juge-commissaire a autorisé la cession

Il résulte de l'instruction que la société B Yachting, exerçant l'activité de location de navires de plaisance et de courtage de location de navires de plaisance, a vendu l'un de ses navires dénommé "