immédiate de la loi pénale plus douce ne peut concerner que les dispositions pénales ; qu'en l'étendant au delà de ce champ, au prétexte que les cotisations réclamées s'analyseraient comme une sanction

Tarbes ne pouvait revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article 16 de la loi du 13 juillet, permettant aux établissements qui, avant l'entrée en vigueur de cette loi, n'entraient pas dans le champ

, d'une convention ou d'un accord de branche, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. 11.

qui prévoit que tout retard non justifié fait perdre le bénéfice du nombre d'heures garanti sous condition, fixe les conditions de rémunération des conducteurs receveurs, ce qui ne rentre pas dans le champ

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

les cotisations, et non les majorations ou pénalités auxquelles le défaut de paiement de ces cotisations à l'échéance a pu donner lieu ; qu'en jugeant que des pénalités de retard n'échappaient pas au champ

[W] et de la société Immobilière des Champs Elysées, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M.

régime d'indemnisation prévu par l'article 706-3 du code de procédure pénale, applicable à toute personne de nationalité française, peu important le lieu de commission de l'infraction, exclut de son champ

[G], selon lesquelles l'article 36 de la loi de finances pour l'année 2011 pouvait être interprété, notamment à la lumière des travaux préparatoires, en ce sens que l'exclusion du champ d'application de

services et ensuite par la directive 2004/18/CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la fois aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, le tribunal a méconnu le champs

services et ensuite par la directive 2004/18/CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la fois aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, le tribunal a méconnu le champs

RAISON DE CETTE LOCATION AU COURS DE CHACUNE DES PERIODES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ; CONSIDERANT QUE LA LOCATION DE LOCAUX NUS EST UNE OPERATION DE NATURE CIVILE QUI, EN PRINCIPE, N'ENTRE NI DANS LE CHAMP

grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 juin 2005) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dénué de cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué une somme à titre de dommages-intérêts en application

d'application du contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, subsidiairement, d'autre part,

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de transmettre une réclamation préalable est un principe général en matière fiscale; que cette obligation de transmission existe, indépendamment du champ

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

d'application de la convention collective du 15 mars 1966 ; Mais attendu que selon l'article 36 alinéa 5 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

d'application de la convention collective du 15 mars 1966 ; Mais attendu que selon l'article 36, alinéa 5, de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes