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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00502
7 mars 2012
X... a été engagé, le 18 octobre 1999, par la société Luxoticca France, en qualité de VRP, chargé d'assurer la représentation de la ligne de lunettes Chanel ; que des avenants successifs ont modifié le
18° chambre 2ème section
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10 octobre 2024
Par lettre du 10 juillet 2018, la bailleresse, contestant les reproches de la locataire qui lui faisait grief d'avoir tardé à convenir d'un rendez-vous, a indiqué que les deux architectes étaient convenus
cr
61372694cd58014677426b50
14 février 2006
exercer cette activité tous les matins de 8 heures 30 à 13 heures, précisant qu'il s'agissait d'une activité imposée par leur directeur, dès l'embauche, l'après-midi étant consacrée au rendez-vous convenus
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10595
29 mai 2019
de rattachement hiérarchique et au contenu des missions ; qu'il convient d'ailleurs d'ajouter que Monsieur N... déclare lui-même que, dans le cadre de ce nouveau poste, sa collaboration avec son nouveau
5ème chambre
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8 juillet 2025
A l'audience du juge chargée d'instruire l'affaire du 18 avril 2025, les parties présentes ayant confirmé ne pas avoir trouvé d'accord amiable, le juge chargé d'instruire l'affaire, après les avoir entendu
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8 novembre 2005
procureur de la République, alors même que, paradoxalement, était expressément mentionné au visa desdites pièces l'article 77-1 du Code de procédure pénale, il apparaît qu'eu égard à la nature de leur contenu
17e chambre
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24 septembre 2015
VERAZ NETWORKS à lui verser la somme de 74 064 € à titre de rappel de rémunération variable pour 2010, outre celle de 7 406, 40 € à titre de congés payés afférents, - dire qu'aucun objectif ne lui a été
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10178
7 février 2018
Je vous recevrai fin septembre pour faire le point d'avancement de vos réalisations par rapport à vos objectifs » ; qu'aucun des messages adressés à Monsieur Y... ne procède par ailleurs d'une volonté
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02039
8 août 2018
X... a montré vouloir s'extraire de cette communauté et poursuivre des objectifs radicalement opposés aux missions de service public attachées à ses fonctions d'agent du centre des finances publiques ;
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28 juin 1995
de sécurité sont intervenus pour leur transport au PC de sécurité du centre où il n'y a eu aucun témoin ; que les services de police secours sont arrivés à une heure non précisée pour prendre en charge
4ème Chambre
DTA_2105132_20240410
10 avril 2024
libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. / (). ". 9.
DTA_2105188_20240605
5 juin 2024
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10089
27 janvier 2021
L'association soutient que la prime d'objectif quantitatif est subordonnée à la réalisation des objectifs qualitatifs spécifiques définis et acceptés de concert par les parties et que, pour le versement
9ème chambre
DTA_2204155_20240607
7 juin 2024
A ce titre, le schéma peut contenir des mesures permettant de mettre en œuvre les orientations et d'atteindre les objectifs qu'il définit, se traduisant notamment par des règles de fond avec lesquelles
Chambre 1
DTA_1902276_20230428
28 avril 2023
Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et à la nature des travaux, installations, ouvrages
1ère Chambre
60353ac5ed441164c52b5802
25 mai 2016
de céder les droits litigieux pour le prix initialement convenu.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10107
3 mai 2016
[Y] à l'encontre du créateur du concept et du réseau Epil Center ; qu'enfin, le franchiseur aurait occulté la faible rentabilité intrinsèque du concept ; qu'il convient, à cet égard, de rappeler que la
JUGE UNIQUE 3
DTA_2201107_20240411
11 avril 2024
C conteste la mention " partiellement atteint " aux objectifs 1 et 3 de son CREP qui indiquent : objectif 1 : " M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00693
7 juillet 2015
selon le moyen, que par un avenant du 27 avril 2000, produit par la société Xilam, modifiant l'article 3 du contrat, il était expressément prévu que seules Xilam et Storimages devraient prendre en charge
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100079
26 janvier 2022
Aux termes de l'article 918 du code civil, la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne
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