plus tard, au moment de la livraison", - que si l'acheteur peut être présumé avoir accepté la clause par l'exécution du contrat en toute connaissance de cause, c'est à la condition qu'il n'ait pas fait

Toute clause contraire insérée dans une lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.

exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou pièce quelconque est nulle ».

connaissait les vices de la chose, objet de la vente, auquel est assimilé celui qui, par sa profession, ne pouvait les ignorer, est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables, nonobstant la clause

demandé reconventionnellement 3 000 000 francs de dommages-intérêts aux motifs qu'en supprimant brutalement le concours financier qu'elle s'était engagée à consentir à la société, la banque avait contraint

Surabondamment, il est jugé dans l'hypothèse d'un financement par un seul des partenaires de l'acquisition du logement en indivision, que ce financement ne permet pas, sauf clause contraire, la revendication

I..., visant à obtenir une indemnité à raison d'une erreur de contenance affectant leur acquisition ; AUX MOTIFS QU' en cas de vente d'un immeuble, sauf clause contraire, l'action en garantie décennale

la révocation repose sur un juste motif, ce que conteste l intimé; Attendu qu il résulte du procès-verbal de l assemblée générale du 31 mars 2000 qu il est reproché à Monsieur X... d agir de façon contraire

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle » ; que la notion de perte englobe celle de vol ; qu'en l'espèce, Dane–Elec Memory a confié à UPS

de qualification ou de contrat équivalents ; qu'ont été conclus à cette fin avec la société Air France des contrats de formation par lesquels les stagiaires prenaient l'engagement de servir celle-ci pendant

* * * I Sur la clause Contrairement aux termes du jugement, la clause litigieuse n' est pas ambigüe puisque le brassage du cidre relève d' une pratique professionnelle reconnue, particulièrement

prévoit le contraire ; que tel est le cas en l'espèce ainsi qu'il résulte de la clause figurant sur les engagements de caution ; sur les délais, que l'appelante a déjà bénéficié de larges délais de paiement

aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.

Aux termes de l'article 2294 du code civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

tenue publiquement, présidée par Cyril ROTH, 1er Vice-Président adjoint, assisté de Marion COBOS, Greffier, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, EXPOSE DU LITIGE Par un contrat

Au contraire, les stipulations contractuelles permettent de constater la nature personnelle du crédit souscrit par les époux [N].

Y... de lui retirer un client ; QUE le contrat de travail de M.

aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause

il était dispensé d'exécution, qu'en application des dispositions légales, aucune mesure discriminatoire ne peut être opérée à l'encontre du salarié qui est dispensé de l'exécution du préavis, toute clause