Une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de défaut de paiement des loyers a été insérée au contrat.

Selon le second, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve

B... le 7 mai 2003, acquiescé à la clause de garantie insérée dans le bail du 27 avril 2000, soutient qu'il appartenait à Marc Z... de demander la reprise du paragraphe la prévoyant lors de l'instance

À l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Karine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars

Silanos a consenti le 9 novembre 1992 à la société Velco aux droits de laquelle se trouve la société BRC un contrat de représentation de ses produits pour la France ; que ce contrat comportait une clause

En effet, la clause résolutoire insérée au bail a un caractère automatique.

Par un courrier en date du 12 mars 2021, M. [R] a mis en demeure la société de régler la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Les 17 et 23 mai 2016, la locataire, se prévalant de l'irrégularité de cette clause, a assigné les bailleurs en paiement d'une certaine somme au titre des loyers trop versés. 4.

l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

N° T 17-82.033 F-D N° 1026 ND 15 MAI 2018 REJET M.

Sur la clause résolutoire L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet M.

juillet 1989 comme VRP multicartes par la société Tervil, qui commercialise des produits de maroquinerie et de bureau, a été licencié pour faute grave le 12 juin 1991, après un entretien préalable du 28 mai

Harro Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Laboratoires Pharmascience, société anonyme, dont le siège

Après renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 16 mars 2026.

du bail conclu le 3 avril 2012 à compter du 9 mars 2025.