la rupture immédiate de son préavis pour manquement à ses obligations professionnelles ; que la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour violation de la clause

résultant de l'inobservation de la clause de non-concurrence prévue en cas de résiliation du contrat de franchisage et ordonner au franchisé de retirer l'enseigne Timy sur le magasin exploité précédemment

compromissoire La société Sorana fait valoir que la clause en litige a été écartée à juste titre, par le jugement entrepris au motif que si de telles clauses ont été insérées légalement lors de la

délai non discutées, Etienne X... a interjeté appel d'un Jugement n 14 rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN le 18/01/01: - l'ayant débouté de sa demande relative à l'annulation de la clause

ou a minima a un but illicite de contournement des règles de la domanialité publique ; - cet objet illicite du contrat, s'accompagne de circonstances particulières, puisqu'il s'agissait par cette clause

X..., l'un des associés, a assigné la société afin que cette clause soit déclarée non écrite ; Attendu que pour déclarer M.

aux motifs propres qu'en ce qui concerne Dominique X..., la Cour relève, comme les premiers juges, que sa présence sur le site du Domaine de Sperone, le dimanche 8 décembre 1996, a été attestée par Claude

mois ; la notation opérée au titre du critère " délai " de 3,60 sur 10 pour son offre est donc affectée d'une erreur de fait qui est manifeste ; compte tenu de cette erreur, son offre aurait dû être classée

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause

économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

. ; que les services de police ayant indiqué que celui-ci était décédé, la procédure avait été classée sans suite, pour action publique éteinte ; que le 31 juillet 1996, le maire, avisé du classement,

' Sur la limitation de l'effet de la clause dans le temps et dans l'espace : Cette double exigence exclut, par principe, toute clause imprécise ou générale.

Sur la validité de la clause de non-concurrence A TITRE PRINCIPAL : - dire et juger la clause de non-concurrence illicite, - rejeter, en conséquence, l'intégralité des demandes de la société Asten

L'embauche d'un salarié en violation d'une clause de non-concurrence constitue en effet un trouble manifestement illicite qui entre dans le domaine de compétence du juge des référés.

Attendu selon le jugement attaqué (Paris, 15 décembre 1994) statuant en dernier ressort, que dans une procédure de saisie immobilière, poursuivie par la société Sofal, à l'encontre de la société Espace

ni dans le temps ni dans l'espace et laissent au collaborateur une possibilité de travail dans sa propre spécialité ; Attendu que la société Fiduciaire du Nord, aux droits de laquelle se trouve la

des parties ; qu'en déclarant nulle comme fondée sur une cause illicite la clause 7.1 des contrats GRD-F conclus les 3 mars 2006 et 20 février 2009 entre le gestionnaire du réseau public d'électricité

A... fait valoir que la transaction signée le 28 octobre 2004 est nulle parce qu'elle est dépourvue de cause et d'objet, que cette cause et cet objet sont illicites et qu'elle a été obtenue par fraude

Il est constant que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de ce texte. En l’espèce, M.

à lui payer les sommes de 13. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour cette clause illicite et 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.