des impôts des particuliers de Rambouillet, le président du tribunal judiciaire de Versailles a fixé à l’audience du 24 juin 2026 à 9 heures 30 la vente par licitation et a désigné la Selarl Heldt Claise

née le 18 Novembre 1954 à LYON (69006) ... 75007 PARIS assistée de la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, assistée de Me POLTZIEN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : Madame Marie-Claude X.

Clause E... afin de voir ordonner l'extinction de l'usufruit de Mme Claude E... portant sur les lots no1 et 3, 5, 9, 10, 13, 15 et 18 de la copropriété de l'immeuble situé au 8 boulevard des filles du

enquête ils n'ont de valeur que parce qu'ils sont suivis de nouvelles découvertes en 1998 ; qu'au surplus il est incontestable que les faits de 1995 et 1998 concernent un même événement, la mort de Jean-Claude

opérations visées à l'article 1er de la loi, lorsque ces conventions ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps ; Attendu que, le 27 mars 1987, les consorts Y..., propriétaires indivis

[F] soit revenu dans le bien indivis après en avoir été exclu. Il sera déduit de ce qui précède que la jouissance du bien indivis par Mme [R] a donc été, tout à la fois, privative et exclusive.

La valeur vénale et locative du bien immobilier indivis a été déterminée selon rapport établi le 8 mars 2023 par M. 

; que néanmoins ce regroupement de parcelles qui a fait perdre le caractère indivis du chemin, n'en a pas moins manifestement laissé subsister une servitude de passage conventionnelle au profit du fonds

Ils sont propriétaires indivis, chacun pour moitié, de l'immeuble situé à Lannion qui a constitué le domicile. M.

561, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la cour dépendant de la parcelle D 809 était partiellement indivise

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Marie-Claude

à l'égard des dépenses effectuées par son mari au titre de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée au sujet desquels elle déclare que « cette clause du contrat de mariage prévoit

JOUISSANCE ET A L'ATTRIBUTION ULTERIEURE DE LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, SIS A CENON (GIRONDE), EN VERTU D'UN CONTRAT SOUSCRIT PAR LES EPOUX LE 23 JUIN 1960 ET QUI CONTENAIT UNE CLAUSE

[L] [W], les comptes indivis faisant apparaitre un crédit au bénéfice de M.

Monsieur [P] occupant du bien indivis depuis la séparation du couple, ne demande pas au tribunal, dans le cadre de la présente instance, l’attribution préférentielle du bien immobilier indivis.

Claude CRETON, président Mme Christine BARBEROT, conseillère Mme Monique CHAULET, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine BARBEROT, conseillère, dans

Mais, Madame Isabelle veuve Y..., faisant valoir que son défunt époux Jean-Claude Y... était propriétaire indivis de cet immeuble avec ses deux frères, Joël et Richard X..., que cet immeuble a toujours

COMMUNE DE VAUX-SUR-MER CHARENTE-MARITIME A LUI VERSER QU'UNE INDEMNITE DE 2000 F EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR SUITE DE L'EXPLOITATION, DANS LE VOISINAGE DE LA VILLA DONT IL EST PROPRIETAIRE INDIVIS

O... de ses demandes d'annulation de la clause de tontine et de révocation d'une donation et d'AVOIR retenu la validité du contrat du 23 février 2000 et du pacte tontinier qu'il contient ; AUX MOTIFS

ordonnance de référé du 3 mai 2000 a désigné un administrateur de l'indivision post-communautaire et l'a chargé de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la mise en valeur des terres indivises