En cas de détérioration de l'objet remis en gage, l'emprunteur peut l'abandonner à l'établissement, moyennant le versement d'une indemnité déterminée selon les modalités prévues à l'article D. 514-12.

Article L7125-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Les indemnités maximales votées par l'assemblée de Guyane pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller à l'assemblée de Guyane sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17 le taux de 48 %.

Article L7227-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Les indemnités maximales votées par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller à l'assemblée de Martinique sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 60 %.

Article R*332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 82

Code de l'urbanisme

Les constructeurs et lotisseurs sont tenus de supporter sans indemnité l'installation, sur le terrain de l'opération projetée, des postes de transformation de courant électrique ou des postes de détente de gaz nécessaires pour l'opération.

Article 1

—

Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget en fixe le montant.

Article 9

—

Indemnité de technicité pour conduite de certains véhicules automobiles.

Article 3

—

Le taux de cette indemnité est fixé comme suit :

Article 2

—

Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième.

Article 8

—

Indemnité pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants.

Article 3

—

Cette indemnité est à la charge de l'Etat.

Article L1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.

Article D6152-612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01

Code de la santé publique

Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-612 sont : 1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche

Article 3

—

Cette indemnité est accordée aux praticiens hospitaliers, sans préjudice des activités exercées en application des articles L. 6152-4 (1°, 2° et 4°) et R. 6152-30 du code de la santé publique ainsi que de celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20

Article 12

—

l'émetteur soit être remis en circulation munis d'une nouvelle feuille de coupons, soit être échangés contre des coupures d'appoint de valeur nominale égale à celle des titres soumis au regroupement, soit être remboursés par anticipation et sans indemnité

Article R2222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

habiliter le directeur départemental des finances publiques ou, à l'étranger, le représentant du ministre chargé du domaine, à se substituer à lui pour la révision des conditions financières ; elle prescrit en ce cas l'insertion dans les baux d'une clause

Article 30

—

conclues postérieurement au 16 juin 1940 avec des tiers, par les personnes physiques ou morales visées à l'article 28 de la présente ordonnance, à l'effet de transférer des biens, droits ou intérêts de toute sorte avec réserve des droits du cédant par clause

Article Annexe art. 18

—

Celles-ci doivent s'engager par écrit auprès du responsable à en respecter les clauses. Le non-respect du règlement intérieur par une famille d'accueil entraînerait sa radiation du réseau, le séjour en cours étant alors annulé.

Article R261-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'en application du 2° du II de l'article L. 261-15, l'acquéreur entend revenir sur la clause par laquelle il a manifesté sa volonté de se réserver l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements, il notifie sa décision au vendeur

Article R261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions des clauses générales de vente mentionnées à l'article R. 213-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R931-3-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Toute clause contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.

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