La clause d’exclusion pour les personnes âgées de plus de 65 ans, était une clause abusive, compte tenu de l’âge de Monsieur [Y] [E] au moment de la souscription, de telle sorte que la clause doit être

non écrites les clauses de répartition des charges générales, d'ascenseur et d'escalier ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant à voir déclarer non écrite la clause de répartition des charges

non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.

non écrite la clause 3.2 du contrat ; qu'en réputant ainsi non écrite la clause stipulant une faculté de résiliation en cours de contrat et en refusant ainsi de tenir compte des conséquences de l'exercice

Elle demande qu'il soit jugé que la clause d'indexation est réputée non écrite.

non écrite la clause autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale, des travaux, sur les parties communes de l'immeuble, en contravention avec les dispositions d'ordre

contractuelle lorsqu'il laisse la caution souscrire un engagement manifestement disproportionné au regard de ses facultés contributives ; qu'en cas de pluralité de cautions, le caractère disproportionné ou non

En application de ces dispositions, d'ordre public, les clauses abusives sont réputées non écrites et le contrat qui les contient reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées

MINUTE N° 373/22 Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Céline RICHARD Le 06.07.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

doit être réputée non écrite en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, comme étant contraire aux dispositions de l'article 8, - que la demande de la société ROYLUX constitue une atteinte

, la clause d'indexation annuelle a été appliquée à cette augmentation de loyer ; que, le 8 mars 2016, la société locataire a assigné la société bailleresse aux fins de voir réputée non écrite la clause

[W] et celui-ci a sollicité, à titre additionnel, que la clause du contrat de syndic soit réputée non écrite. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, et quatrième à neuvième moyens 3.

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

MOTIFS DE LA DECISION Par son précédent arrêt en date du 28 juin 2018, dont pourvoi rejeté par la Cour de cassation, la présente Cour a déclaré nulle et non écrite la clause imposant à la SAS CHATEAU

ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre

Par jugement réputé contradictoire en date du 6 avril 2017, le tribunal a : - condamné M. Y...

non écrite.