Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière

Article ANNEXE

—

Conseils des ordres des médecins, des chirurgiens, des pharmaciens, des notaires, des avocats, des géomètres, des experts-comptables, des sages-femmes et chambre syndicale des professions libérales de la Martinique.

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique

Article 2

—

Cette commission est composée de délégués désignés par les organisations syndicales admises à la bourse du travail. La répartition des sièges entre les organisations syndicales sera arrêtée par le maire de Paris lors de chaque renouvellement.

Article 34

—

l'attribution d'un siège, celui-ci est attribué à la liste ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé pour la commission administrative paritaire concernée et, en cas d'égalité du nombre de voix obtenues pour cette commission, à l'organisation syndicale

Article 22

—

Le président du conseil syndical secondaire rend compte de son activité à chaque assemblée générale du syndicat secondaire. Le renouvellement de son mandat est inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Article 3

—

L'arrêté du 31 mai 2006 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est placé sous le contrôle administratif, technique et financier de la Chambre syndicale des banques populaires (2).

Article 22

—

Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein du groupement, des technologies de l'information et de la communication sont fixées par une décision du directeur du groupement, après avis du comité social d'administration, de manière

Article 1

—

Elle constitue pour les travailleurs un foyer où ils peuvent trouver des lieux de réunions syndicales et des informations professionnelles ; elle a également pour but de concourir à leur promotion économique et sociale.

Article 60-2

—

Sont représentatives, au sens de l'article L. 216-3 du code général de la fonction publique, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au comité social d'établissement de l'établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens

Article R2312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

L'attribution des sièges est faite par les comités sociaux et économiques et les organisations syndicales intéressées.

Article R1432-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 30

Code de la santé publique

Le nombre d'heures de délégation dont dispose chaque délégué syndical est celui mentionné à l'article L. 2143-13 du code du travail, appliqué à l'effectif de chacun des deux collèges mentionnés à l'article R. 1432-78 du code de la santé publique.

Article R1432-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31

Code de la santé publique

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées

Article Annexe 2

—

id=JORFTEXT000000258200 a) Dans la rubrique " CHARGES POUR OPERATIONS COURANTES " est ajouté le compte 65 " Montant alloué au conseil syndical pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs (préciser la nature de chaque opération concernée) ";

Article R162-54-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 162-54-5, la rupture de la négociation d'une nouvelle convention est constatée soit par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, soit par l'ensemble des organisations syndicales

Article L2314-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10

Code du travail

L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire

Article D2372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Code du travail

Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société issue de l'opération transfrontalière, les dirigeants des sociétés participantes portent à la connaissance de leurs organisations syndicales et à celle de leurs

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Code du patrimoine

Le contrat de dépôt contient des clauses relatives à : 1° La nature et le support des archives déposées ; 2° La description des prestations réalisées : contenu des services et résultats attendus ; 3° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire

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