de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 93-221 du 16 février 1993 ; Vu le code de

de la sécurité sociale "sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité" constituent des organismes de droit privé ; qu'en vertu de l'article R. 122-3 du code,

contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Sur ce, il résulte des dispositions des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que les prestations d'invalidité servies par les groupements mutualistes, régis par le code de la mutualité

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ; - le code de justice administrative ; Après

servant de base aux poursuites ; que Monsieur X... ne peut donc pas soumettre au juge de l'exécution le moyen tiré du défaut d'immatriculation de la Caisse Nationale du RSI au registre prévu par le code

l'article L. 641-11-1 du code de commerce, les articles 1103, 1104 et 1228 du code civil et les anciens articles 1134 et 1184 du code civil, les articles L. 113-6 et L. 113-12 du code des assurances,

Il en résulte que les attributions des [6], comme leurs règles d'organisation et de fonctionnement, sont fixées par les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale et non par

Il en résulte que les attributions des [6], comme leurs règles d'organisation et de fonctionnement, sont fixées par les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale et non par

Elle relève que si le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité posent l'obligation d'établir une notice en cas de modification, le code des assurances ne le prévoit pas et cite, pour appuyer

recours, alors, selon le moyen, que l'article 115, II de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 dispose qu'il est fait application des dispositions du 2° du I, du III et du IV de l'article L. 137-11 du code

du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de PARIS Mutuelle Générale prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social, organisme de droit privé à but non lucratif soumis aux dispositions du livre II du Code

celles de l'article L. 160-17 du code de sécurité sociale, de celles des articles D. 712-29 du code de sécurité sociale mais également des explications de la caisse et de la mutuelle que la délégation