AUX MOTIFS propres QUE les articles L 2323-6, 2327-15 et 2327-2 du code du travail organisent l'information et la consultation du comité d'entreprise, des comités d'établissement et du comité central d'entreprise

d'entreprise constitué par la désignation de celui-ci en qualité de président d'un comité d'établissement malgré sa qualité de délégué du personnel d'une catégorie de personnel et son appartenance établie

[G] [U], pris en qualité d'ancien administrateur judiciaire du comité d'établissement de la société Veolia eau d'Ile-de-France, 3°/ à M.

Le comité d'établissement de Safran SA du Pôle support et services estime ensuite que le GIE Atout France a commis une faute en ne procédant pas dès le mois de mai 2018, date à laquelle l'ACPR a radié

la procédure de consultation du comité d'établissement " Aquitaine Sud ", les syndicats CGT et CFDT ont saisi une nouvelle fois la même juridiction d'une demande tendant à l'annulation de la procédure

d'établissement A.D AUMERLE et de la Fédération CGT des Personnels du commerce de la distribution et des services , condamné solidairement le Comité d'établissement A.D AUMERLE et la Fédération CGT à

d'établissement est présidé par l'employeur ou son représentant et que le salarié qui figure comme représentant de l'employeur sur le procès-verbal de réunion d'un comité d'établissement est le mandataire

qu'un salarié ne peut être désigné en qualité de représentant syndical à un comité d'établissement et de délégué syndical au sein d'un établissement qui n'existe pas ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance

sa rédaction antérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Gilbert, salarié de la société Poclain et représentant syndical auprès du comité

dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Gilbert, salarié de la société Poclain et représentant syndical auprès du comité

DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE, SE DEROULER DEVANT LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DONT IL S'AGIT ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, INFORME DES PROJETS DE

X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement du deuxième collège et des membres

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR constaté que le mandat de Monsieur T... en sa qualité de représentant syndical au comité d'établissement DEHF n'a pas été révoqué et annulé en conséquence

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour le Comité d'établissement Fichet sécurité physiques.

SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DE TELEVISION REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT UNIQUEMENT POUR CONNAITRE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE

Jean-Claude A..., domicilié société Fromageries Bel, ..., directeur des Fromageries Bel, 2°/ de Mme Maryse Y..., domiciliée société Fromageries Bel, ..., déléguée du personnel et du Comité d'établissement

GOSS INTERNATIONAL FRANCE, le Comité d'établissement de Montataire de la société GOSS INTERNATIONAL FRANCE et le Comité d'établissement de Nantes de la société GOSS INTERNATIONAL FRANCE ; Aux motifs

A ETE INSCRIT PAR LE BUREAU DE VOTE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE COUDUN DE LA SOCIETE, A ETE ADMIS A VOTER ET A ETE ELU MEMBRE TITULAIRE

de la société Air France dans lesquels un comité d'établissement doit être institué en vue du prochain renouvellement du comité d'entreprise et de procéder à la répartition des sièges entre les différents

(sic) a fait connaître à l'employeur la désignation de mademoiselle Isabelle X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement ; après avoir contesté auprès du syndicat le principe de